Une
scolarisation réussie des
enfants et des jeunes handicapés
exige de trouver un bon
équilibre entre une continuité
satisfaisante de leur
accompagnement et les
perspectives professionnelles
des personnels qui assurent
cette aide individualisée.
Le
principe du renouvellement
régulier des personnels en
charge de l'accompagnement des
élèves handicapés (AVS-i),
conformément aux dispositions
législatives et réglementaires
applicables en la matière, avait
été arrêté dès la création du
dispositif. Ce principe général
n'est pas remis en cause.
Les
fins de contrats des AVS-i
mettent en lumière la difficulté
à assurer la continuité de
l'accompagnement au profit des
élèves pour lesquels la
poursuite de cet accompagnement
a été décidée par la commission
départementale pour l'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH).
Par
ailleurs, la nature du handicap
de certains élèves rend
nécessaire la continuité de leur
accompagnement par des
personnels ayant acquis des
compétences spécifiques ou, plus
généralement, ayant fait la
preuve de leurs compétences
acquises dans leur activité
professionnelle quotidienne.
L'article 44 de la
loi n° 2009-972 du 3 août 2009
relative à la mobilité et aux
parcours professionnels dans la
fonction publique a complété les
dispositions en vigueur afin de
garantir à la fois la pérennité
de compétences et la continuité
de l'accompagnement.
La
présente circulaire a pour objet
de rappeler les nouvelles
dispositions législatives et
réglementaires et les modalités
pratiques de la mise en œuvre du
nouveau dispositif.
1.
Des dispositions rénovées
L'article
L. 351-3 du code de
l'Éducation, dans sa nouvelle
rédaction issue de l'article 44
de la loi du 3 août 2009
précitée, précise qu'outre
l'accompagnement par les AVS-i,
ou par un service d'éducation
spéciale et de soins à domicile
(Sessad), l'accompagnement
scolaire des enfants handicapés
à besoins particuliers peut
revêtir la modalité suivante
:
« L'aide individuelle mentionnée
au premier alinéa peut, après
accord entre l'inspecteur
d'académie et la famille de
l'élève, lorsque la continuité
de l'accompagnement est
nécessaire à l'élève en fonction
de la nature particulière de son
handicap, être assurée par une
association ou un groupement
d'associations ayant conclu une
convention avec le ministère de
l'Éducation nationale. Les
modalités d'application du
présent article sont déterminées
par décret. »
Aux
fins d'assurer cette aide
individuelle, le ministre de
l'Éducation nationale, par
convention-cadre signée avec des
associations, autorise les
personnes ayant exercé les
fonctions d'AVS-i sous contrat
d'assistant d'éducation et sans
possibilité de renouvellement de
leurs contrats, à assurer une
mission d'accompagnement des
élèves handicapés dans le cadre
scolaire et périscolaire pour
les activités relevant de
l'Éducation nationale, après
leur recrutement par les
associations signataires de
l'une des conventions-cadres
citées en référence.
Cette modalité d'accompagnement
prévoit la possibilité, pour
l'inspecteur d'académie, de
conventionner avec des
associations locales, aux
fins d'assurer la continuité de
la prise en charge des élèves
handicapés à besoins éducatifs
particuliers.
Ce
nouveau dispositif sera utilisé
exclusivement pour les
assistants d'éducation employés
en tant qu'AVS-i qui ne peuvent
être renouvelés dans leurs
fonctions dans le cadre
législatif existant (article
L. 916-1 du code de
l'Éducation).
Dans
ce nouveau dispositif, le nombre
d'heures d'accompagnement à
l'école par le professionnel de
l'association reste fondé sur la
quotité horaire fixée par la
CDAPH dans sa décision
d'attribution, et évolue, le cas
échéant, en fonction des
modifications décidées par cette
commission.
Cette souplesse dans
l'organisation de
l'accompagnement scolaire rend
possible, pour les élèves
handicapés dont les besoins le
justifient, un accompagnement
continu dans le temps, d'une
année sur l'autre.
2.
Mise en œuvre opérationnelle du
nouveau dispositif
Votre attention est appelée sur
la nécessité d'analyser les
situations selon leurs
caractéristiques (compétences de
l'AVS-i, besoins de l'élève,
accord de la famille), mais dans
l'objectif de procéder au
réemploi du plus grand nombre
possible des AVS-i, afin de
n'interrompre ni la continuité
de la prise en charge au profit
de l'élève ni la
professionnalisation en cours de
l'accompagnant.
À
cette fin, les étapes suivantes
devront être suivies dans un
délai permettant, chaque fois
que possible, d'éviter toute
rupture de l'accompagnement tant
pour les élèves que pour les
accompagnants.
Pour
ce faire, vous procéderez de la
manière suivante :
2.1 Répertorier le plus
rapidement possible tous les
personnels sous contrats
d'assistant d'éducation,
affectés à la mission d'AVS-i et
dont les contrats arrivent à
échéance, sans renouvellement
possible, avant le 31 août de
chaque année scolaire. Ces
personnels pourront se voir
délivrer avant la fin de leur
contrat et sur avis de l'IEN
chargé de la scolarisation des
élèves handicapés, l'attestation
de compétence annexée à la
circulaire n° 2008-100 du 24
juillet 2008.
2.2 Lister, au sein de ce
répertoire, les personnels qui
ont pu développer auprès d'un ou
plusieurs élèves les compétences
spécifiques que la nature
particulière des handicaps
requérait ou, plus généralement,
qui ont mis en œuvre les
compétences professionnelles
mentionnées dans le référentiel
de compétences annexé à la
convention-cadre du 1er juin
2010. J'attire votre attention
sur le fait que cette liste
devra faire l'objet d'une
déclaration à la Cnil et d'un
arrêté de création de traitement
de données publié au recueil des
actes administratifs de la
préfecture (modèle disponible
auprès du bureau A3 de la
DAJ).
2.3 Vérifier par écrit,
auprès des personnels AVS-i
concernés, qu'ils sont candidats
à un recrutement dans les
conditions prévues par la
convention-cadre précitée
(modèle de demande en annexe 1).
Communiquer à ces personnels les
coordonnées des associations
locales susceptibles de devenir
leur employeur (cf. 2.5).
2.4 Recueillir, dans un
délai qui doit vous permettre
une mise en place rapide du
dispositif, l'accord écrit des
familles quant à l'éventualité
d'un accompagnement de leur
enfant par un personnel recruté
par l'une des associations
locales mentionnées au 2.5
(modèle de demande en annexe 2).
2.5 Établir, à partir de ces
listes et accords, avec la ou
les associations ou groupements
d'associations, la ou les
conventions locales nécessaires
au versement des subventions
dues aux associations qui auront
recruté les agents (modèles en
annexe 3 et 3bis).
Les
associations locales
susceptibles de recruter des
personnels compétents pour
effectuer les missions
d'accompagnement scolaire auprès
des élèves handicapés sont
celles qui auront préalablement
passé une convention exécutive
avec l'une des associations
signataires de l'une des
conventions-cadres citées en
référence.
Après leur recrutement, les
personnels concernés sont placés
sous l'autorité hiérarchique du
responsable légal de
l'association employeuse.
Toutefois, ils sont placés,
pendant leur service dans le
cadre scolaire, sous l'autorité
fonctionnelle du responsable de
l'école ou de l'établissement
scolaire. En outre,
l'organisation de leur service
est conçue dans une étroite et
constante coopération entre
l'employeur et l'autorité
académique, en articulant les
modalités de la mission pour
laquelle ils ont été recrutés
avec les besoins globaux du
département en matière
d'accompagnement individuel des
élèves handicapés.
3.
Un financement amélioré
Les
règles de financement sont
précisées par la convention
locale conclue entre
l'association gestionnaire et
l'inspecteur d'académie.
Conformément au second alinéa du
III de l'article
D.
351-20-1 modifié du code de
l'Éducation, la subvention
attribuée par l'État aux
associations ou groupements
d'associations conventionnées
pour la quotité d'heures
correspondant à la prise en
charge du temps d'accompagnement
scolaire est calculée :
-
dans le cas d'un recrutement par
une association gestionnaire de
services mentionnés aux 1°, 6°
et 7° du I de l'article
L. 312-1 du code de
l'Action sociale et des Familles
autorisés par le président du
conseil général, notamment l'une
des associations signataires de
la convention-cadre signée le 9
juin 2010, d'un montant horaire
égal à 170 % du salaire horaire
brut pour un auxiliaire de vie
sociale ayant moins d'un an
d'ancienneté au sens de l'accord
de la branche aide à domicile du
29 mars 2002 relatif aux emplois
et rémunérations ;
-
dans le cas d'un recrutement par
un autre type d'association ou
de groupement d'associations,
notamment l'une des associations
signataires de la
convention-cadre du 1er juin
2010, sur la base de la
rémunération brute annuelle
antérieurement perçue par le
salarié recruté pour l'élève
concerné, à laquelle s'applique
une majoration de 54 %, dont
44 % au tire des charges et 10 %
au titre des frais de gestion.
La
subvention totale est calculée
pour chaque association
signataire au prorata temporis
du nombre d'équivalents temps
plein (ETP)
effectivement réalisé par
l'ensemble des personnes
recrutées à cette fin par
l'association. Un
ETP, qui correspond à
l'accompagnement à temps plein
d'un ou plusieurs élèves
handicapés sur toutes les
périodes de scolarisation (36
semaines), correspondra
forfaitairement à 1 440 heures
annuelles de travail.
En
cas de modification de la
quotité horaire de l'aide
individuelle déterminée par la
CDAPH au cours de
l'exécution du contrat, le
montant de la subvention évolue
dans les mêmes proportions.
Cette modification fait l'objet
d'un avenant à la convention
locale.
Le
versement de la subvention
annuelle est effectué selon le
calendrier suivant :
-
40 % à échéance d'un mois
à compter du début de la
mission ;
-
60 % au cinquième mois de la
mission.
Pour
le financement de la subvention
aux associations, vous
procéderez localement à un
mouvement de fongibilité
asymétrique du titre 2 vers le
hors-titre 2 du programme 230.
Compte tenu du mode de calcul
présenté ci-dessus, ce mouvement
vous conduira à gager des
emplois d'AVS-i pour un montant
établi à due concurrence de la
subvention versée à chaque
association employeuse. Par
ailleurs, les emplois d'AVS-i
correspondant à ce gage seront
gelés. Enfin, vous communiquerez
une copie du dossier transmis à
ce titre au contrôleur financier
en région.
4.
Le suivi
Vous
animerez le comité de suivi
mentionné à l'article 8 de la
convention locale prévue au 2.5.
Ce comité, composé de
l'inspecteur de l'Éducation
nationale en charge du handicap,
de membres des services
financiers de l'autorité
académique, des présidents des
associations signataires ou de
leurs représentants, est chargé
de la coordination, du suivi et
de l'évaluation de la mise en
œuvre de la présente convention
locale.
Par
ailleurs, vous transmettrez
trimestriellement à la
DGESCO (bureau B1-3) un
état récapitulatif des
conventions locales signées,
précisant notamment leur montant
financier.
Vous
connaissez l'importance de la
politique mise en œuvre en
faveur des élèves handicapés. La
présente circulaire doit vous
aider à répondre à la double
question de la continuité de
l'accompagnement et de la
continuité des parcours
professionnels dans les cas qui
le justifient. Je vous demande
d'y attacher une grande
attention, et de me rendre
compte, sous le présent timbre,
de toute difficulté.
La présente circulaire abroge et
remplace la circulaire n°
2009-135 du 5 octobre 2009.
Pour le
ministre de l'Éducation
nationale, porte-parole du
Gouvernement,
et par délégation,
Le directeur général de
l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer
ANNEXES
Annexe A
Convention-cadre du 1er juin
2010
Textes de référence :
-
l'article
L.351-3 du code de
l'Éducation, notamment son
dernier alinéa ;
- le
décret n° 2009-993 du 20 août
2009 portant application du
dernier alinéa de l'article
L.351-3 du code de
l'Éducation ;
- le
décret n° 2010-937 du 24 août
2010 modifiant le décret n°
2009-993 du 20 août 2009 portant
application du dernier alinéa de
l'article
L. 351-3 du code de
l'Éducation ;
- la
circulaire n° 2008-100 du 24
juillet 2008 relative à la
formation des auxiliaires de vie
scolaire.
Établie entre les soussignés :
Le
ministère de l'Éducation
nationale, domicilié au 110, rue
de Grenelle 75357 Paris SP 07,
représenté par Luc Chatel,
ministre de l'Éducation
nationale, porte parole du
Gouvernement, dénommé « le
ministère »,
et
Les
associations signataires,
représentées par leur président,
dénommées « les associations ».
Rappelant :
Qu'en application d'une décision
prise dans le cadre de leur
projet personnalisé de
scolarisation par la commission
des droits et de l'autonomie
pour les personnes handicapées (CDAPH)
prévue à l'article
L.146-9 du code de
l'Action sociale et des
Familles, visant à répondre à
leurs besoins de compensation et
à permettre leur scolarisation,
les élèves en situation de
handicap scolarisés dans un
établissement scolaire public ou
privé sous contrat peuvent
bénéficier de l'aide
individualisée prévue à
l'article
L. 351.3 du code de
l'Éducation ;
Qu'il existe, en application des
articles
L. 112-1 et
L. 112-2 du code de
l'Éducation, une obligation pour
l'État de permettre la
scolarisation des élèves
handicapés dans les conditions
prévues par les projets
personnalisés de scolarisation
de ces élèves ;
Que
les personnels assurant l'aide
individualisée rendent un
service répondant aux exigences
mentionnées dans le référentiel
de compétences joint en annexe 3
à la circulaire n° 2008-100 du
24 juillet 2008 relative à la
formation des auxiliaires de vie
scolaire.
Considérant :
Que
l'aide individualisée précitée à
laquelle les élèves peuvent
avoir droit par décision de la
CDAPH peut être
reconduite et ajustée tous les
ans, durant la totalité de la
scolarité des élèves, dans les
conditions prévues par la
réglementation en vigueur ;
Que
les auxiliaires de vie scolaire
individuels recrutés sous
contrats d'assistants
d'éducation (AVS-i-AED), dont le
contrat avec le ministère ne
peut être renouvelé, qui
disposent d'une expérience et de
compétences professionnelles
avérées, peuvent souhaiter avoir
la possibilité de poursuivre
leur mission [auprès du ou des
élèves qu'ils accompagnaient] ;
Que
la fonction d'auxiliaire de vie
scolaire individuel auprès des
enfants handicapés permet
d'accéder à différents métiers
dans le champ plus large de
l'accompagnement aux personnes,
dans la perspective d'une
professionnalisation ;
Que
les travaux initiés par le
secrétariat d'État chargé de la
Solidarité et des Personnes
handicapées, en étroite
collaboration avec le ministère
de l'Éducation nationale et les
associations, a permis
l'élaboration d'un référentiel
d'activités et de compétences
pour l'accompagnement des jeunes
en situation de handicap (joint
en annexe).
Il est convenu ce qui suit :
I.
Objectifs de la convention-cadre
Article 1
- En vue de maintenir le
potentiel de compétences
professionnelles en matière
d'accompagnement individuel
d'enfants handicapés et de
favoriser la continuité du
couple
« accompagnant/accompagné »
lorsque cela s'avère souhaitable
et possible, le ministère et les
associations signataires
décident de mettre en œuvre la
possibilité d'assurer
l'accompagnement individuel des
élèves handicapés selon les
dispositions du dernier alinéa
de l'article
L. 351-3 du code de
l'Éducation.
Article 2
- Le ministère autorise les
assistants d'éducation recrutés
par les associations signataires
dans le cadre des dispositions
de l'article
L. 351-3 du code de
l'Éducation à assurer leur
mission auprès du ou des élèves
qu'ils accompagnent dans les
conditions prévues par le projet
personnalisé de scolarisation de
cet ou de ces élèves. Cette
autorisation s'applique
également lorsque le recrutement
a été assuré par des
associations locales qui auront
passé avec l'une des
associations signataires une
convention exécutive respectant
intégralement les dispositions
de la présente convention-cadre.
La
présente convention s'applique
entre autres aux personnels
recrutés dans le courant de
l'année scolaire 2009-2010 au
titre de la convention signée le
1er septembre 2009.
Article 3
- Les associations signataires
s'engagent à coordonner leur
action en vue de ces
recrutements, soit directement,
soit par l'intermédiaire des
associations locales mentionnées
à l'article 2, de façon à
permettre la mise en œuvre des
dispositions du dernier alinéa
de l'article
L. 351-3 du code de
l'Éducation sur l'ensemble du
territoire national.
Article 4
- Le ministère s'engage à
délivrer une attestation de
compétences aux assistants
d'éducation exerçant la mission
d'AVS-i dont les compétences et
les qualités professionnelles
ont été constatées. Cette
attestation pourra être remise à
la demande de l'intéressé avant
la fin de son contrat avec le
ministère, après avis de
l'inspecteur en charge de la
scolarisation des élèves
handicapés.
Article 5
- Les associations signataires
s'engagent à veiller à ce que
les personnes recrutées assurent
la qualité de prestations
attendues pour l'accompagnement
scolaire des élèves handicapés
au terme de la circulaire n°
2008-100 du 24 juillet 2008
relative à la formation des
auxiliaires de vie scolaire, en
appui sur les référentiels
annexés à la présente
convention. Elles s'appuient
notamment sur l'attestation
prévue à l'article 4 pour
procéder au recrutement.
Article 6
- Lorsqu'elle s'avère
nécessaire, notamment lorsque
les personnes recrutées sont
amenées à prendre en charge un
nouvel élève, une formation
complémentaire peut être
proposée. Elle s'appuiera sur le
référentiel de compétences
annexé à la présente convention.
Les personnes recrutées par les
associations au titre de
l'article 2 pourront être
associées aux actions
d'animation et de formation
organisées par les autorités
académiques pour les auxiliaires
de vie scolaire.
II.
Définition des moyens
Article 7
- La subvention versée à chaque
association par le ministère est
fixée par une convention locale
annexée à la présente. Son
montant tient compte notamment
du temps d'accompagnement à la
scolarisation effectivement
accompli auprès des élèves
accompagnés par les personnes
recrutées par cette association
au titre de la présente
convention, ainsi que des
contraintes de gestion relatives
au suivi et à la formation des
personnes recrutées.
III.
Modalités de suivi
Article 8
- Un comité de suivi de la
convention, présidé par le
ministre ou son représentant,
est chargé de la coordination,
du suivi et de l'évaluation de
la mise en œuvre de la présente
convention. Il portera notamment
son attention, lors de la
réunion annuelle, sur
l'évolution des rémunérations,
en relation avec celle des AVS-i
sous statut scolaire.
Il
est également chargé de porter à
la connaissance de l'ensemble
des parties signataires tout
élément relatif au
fonctionnement du dispositif ; à
cet effet, chaque partie
signataire de la présente
convention transmettra, cinq
jours francs avant la réunion du
comité de suivi, tout élément
qu'elle souhaite porter à la
connaissance des autres
signataires (le bureau B2-2 de
la direction générale de
l'enseignement scolaire assurera
le secrétariat du comité de
suivi et assurera la diffusion
de ces éléments ainsi que celle
du compte rendu du comité de
suivi)
Article 9
- Le comité de suivi de la
présente convention est composé
de représentants de la direction
des affaires financières, de la
direction générale des
ressources humaines et de la
direction générale de
l'enseignement scolaire,
désignés par leurs directeurs
respectifs, des présidents des
associations signataires ou de
leurs représentants. Il est
réuni au moins une fois par an
et en tant que de besoin à la
demande des signataires.
Article 10
- La présente convention est
conclue pour trois ans à compter
de sa signature. Pendant cette
durée, elle peut être résiliée à
tout moment par chacune des
parties en cas de non-respect
par l'autre partie de l'une de
ses dispositions. Elle
continuera toutefois à produire
ses effets jusqu'à la fin de
l'année scolaire en cours. Toute
modification des conditions ou
modalités d'exécution de la
présente convention, définie
d'un commun accord entre les
parties, fera l'objet d'un
avenant.
La
convention est renouvelable par
tacite reconduction sauf
dénonciation par l'une des
parties, par envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de
réception, au moins quatre mois
avant sa prochaine date
d'échéance.
Signée en présence de Nadine
Morano, secrétaire d'État à la
Famille et à la Solidarité.
Fait
à Paris, en trois exemplaires,
le 1er juin 2010
Le
ministre de l'Éducation
nationale, porte parole du
Gouvernement,
Luc
Chatel
Fédération générale des pupilles
de l'enseignement public (FGPEP),
Jean-Michel Charles,
vice-président
La
Ligue de l'enseignement,
Alain Dubroca, directeur général
Fédération nationale des
associations au service des
élèves présentant une situation
de handicap
Marie-Christine Philibert,
présidente
Autisme France,
Mireille Lemahieu, présidente
Annexe B
Convention-cadre du 9 juin 2010
Textes de référence :
-
l'article
L. 351-3 du code de
l'Éducation, notamment son
dernier alinéa ;
- le
décret n° 2010-937 du 24 août
2010 modifiant le décret n°
2009-993 du 20 août 2009 portant
application du dernier alinéa de
l'article
L. 351-3 du code de
l'Éducation ;
- la
circulaire n° 2008-100 du 24
juillet 2008 relative à la
formation des auxiliaires de vie
scolaire.
Établie entre les soussignés :
Le
ministère de l'Éducation
nationale, domicilié au 110, rue
de Grenelle 75357 Paris SP 07,
représenté par Luc Chatel,
ministre de l'Éducation
nationale, porte-parole du
Gouvernement, dénommé « le
ministère »,
et
Les
associations signataires,
représentées par leur président,
dénommées « les associations ».
Rappelant :
Qu'en application d'une décision
prise dans le cadre de leur
projet personnalisé de
scolarisation par la commission
des droits et de l'autonomie
pour les personnes handicapées (CDAPH)
prévue à l'article
L.146-9 du code de
l'Action sociale et des
Familles, visant à répondre à
leurs besoins de compensation et
à permettre leur scolarisation,
les élèves handicapés scolarisés
dans un établissement scolaire
public ou privé sous contrat
peuvent bénéficier de l'aide
humaine prévue à l'article
L. 351.3 du code de
l'Éducation ;
Qu'il existe, en application des
articles
L. 112-1 et
L. 112-2 du code de
l'Éducation, une obligation pour
l'État d'assumer les moyens de
la scolarisation des élèves
handicapés ;
Que
les personnels assurant cette
accessibilité doivent rendent un
service répondant aux exigences
mentionnées dans le référentiel
de compétences joint en annexe 3
à la circulaire n° 2008-100 du
24 juillet 2008 relative à la
formation des auxiliaires de vie
scolaire.
Considérant :
Que
l'aide humaine précitée à
laquelle les élèves peuvent
avoir droit par décision de la
CDAPH peut être
reconduite et ajustée tous les
ans, durant la totalité de la
scolarité des élèves, dans les
conditions prévues par la
réglementation en vigueur ;
Que
ces mêmes enfants handicapés
peuvent également se voir
reconnaître par la
CDAPH un besoin en
aide humaine en dehors de
l'école, notamment à leur
domicile ;
Que
les auxiliaires de vie scolaire
individuels recrutés sous
contrats d'assistants
d'éducation (AVS-i-AED), dont le
contrat avec le ministère ne
peut être renouvelé, qui
disposent d'une expérience et de
compétences professionnelles
avérées, peuvent souhaiter avoir
la possibilité de poursuivre
leur mission ;
Que
les compétences acquises en tant
qu'auxiliaire de vie scolaire
individuel auprès des enfants
handicapés doivent permettre
d'accéder à différents métiers
dans le champ plus large de
l'aide à la personne, dans la
perspective d'une
professionnalisation ;
Que
les travaux initiés par le
secrétariat d'État chargé de la
solidarité et des personnes
handicapées, en étroite
collaboration avec le ministère
de l'Éducation nationale et les
associations, a permis
l'élaboration d'un référentiel
d'activités et de compétences
pour l'accompagnement des jeunes
en situation de handicap (joint
en annexe).
Il est convenu ce qui suit :
I.
Objectifs de la convention-cadre
Article 1
- En vue de maintenir le
potentiel de compétences
professionnelles en matière
d'accompagnement scolaire
d'enfants handicapés et de
favoriser la continuité, dans le
temps et dans l'espace, du
couple
« accompagnant/accompagné »
lorsque cela s'avère souhaitable
et possible, le ministère et les
associations signataires
décident de mettre en œuvre la
possibilité d'assurer
l'accompagnement individuel des
élèves handicapés selon les
dispositions du dernier alinéa
de l'article
L. 351-3 du code de
l'Éducation.
Article 2
- Le ministère autorise les
personnes recrutées par les
associations signataires en
application de l'article
D. 351-20-1
du code de l'Éducation à
continuer d'assurer leur
mission, en tant qu'assistants
d'éducation, auprès du ou des
élèves qu'ils accompagnaient
jusque-là dans les conditions
prévues par le projet
personnalisé de scolarisation de
cet ou ces élèves. Cette
autorisation s'applique
également lorsque le recrutement
a été assuré par des
associations locales qui auront
passé avec l'une des
associations signataires de la
présente, une convention
exécutive respectant
intégralement les dispositions
de la présente convention-cadre.
Article 3
- Les associations signataires
s'engagent à coordonner leur
action en vue de ces
recrutements, soit directement,
soit par l'intermédiaire des
associations locales mentionnées
à l'article 2, de façon à
permettre la mise en œuvre des
dispositions du dernier alinéa
de l'article
L. 351-3 du code de
l'Éducation sur l'ensemble du
territoire national.
Article 4
- Le ministère s'engage à
délivrer une attestation de
compétences aux assistants
d'éducation exerçant la mission
d'AVS-i dont les compétences et
les qualités professionnelles
ont été constatées. Cette
attestation pourra être remise à
la demande de l'intéressé avant
la fin de son contrat avec le
ministère, après avis de
l'inspecteur en charge de la
scolarisation des élèves
handicapés.
Article 5
- Les associations signataires
s'engagent à veiller à ce que
les personnes recrutées assurent
la qualité de prestations
attendues pour l'accompagnement
scolaire des élèves handicapés
au terme de la circulaire n°
2008-100 du 24 juillet 2008
relative à la formation des
auxiliaires de vie scolaire, et
notamment de son annexe 3. Elles
s'appuient notamment sur
l'attestation prévue à l'article
4 pour procéder au recrutement.
Article 6
- Lorsqu'elle s'avère
nécessaire, notamment lorsque
les personnes recrutées sont
amenées à prendre en charge un
nouvel élève, une formation
complémentaire peut être
proposée. Elle s'appuiera sur le
référentiel de compétences
annexé à la présente convention.
Les personnes recrutées par les
associations au titre de
l'article 2 pourront être
associées aux actions
d'animation et de formation
organisées par les autorités
académiques pour les auxiliaires
de vie scolaire.
II.
Définition des moyens
Article 7
- La subvention versée à chaque
association par le ministère est
fixée par une convention locale.
Son
montant est calculé en tenant
compte :
- du
nombre de personnes recrutées
par l'association en application
de la convention locale
précitée ;
- du
temps d'accompagnement à la
scolarisation effectivement
accompli auprès des élèves
accompagnés par les personnes
recrutées par cette association
au titre de cette convention ;
- du
coût salarial et des contraintes
de gestion relatives au suivi et
à la formation des personnes
recrutées.
III.
Modalités de suivi
Article 8
- Un comité de suivi de la
convention, présidé par le
ministre ou son représentant,
est chargé de la coordination,
du suivi et de l'évaluation de
la mise en œuvre de la présente
convention. Il est notamment
chargé d'informer les parties
signataires de l'évolution
quantitative et qualitative du
dispositif.
Article 9
- Le comité de suivi de la
présente convention est composé
de représentants de la
DAF, de la
DGRH et de la
DGESCO, désignés par
leurs directeurs respectifs,
d'un représentant de la DGCS et
des présidents des associations
signataires ou de leurs
représentants. Il est réuni au
moins une fois par an et en tant
que de besoin à la demande des
signataires.
Article 10
- La présente convention est
conclue pour trois ans à compter
de sa signature.
Elle
peut, pendant cette période,
être dénoncée à tout moment par
chacune des parties en cas de
non-respect d'une des
dispositions de la convention.
La
convention est renouvelable par
tacite reconduction sauf
dénonciation par l'une des
parties au moins trois mois
avant sa prochaine date
d'échéance.
Signée en présence de Nadine
Morano, secrétaire d'État à la
Famille et à la Solidarité.
Fait
à Paris, en trois exemplaires,
le 9 juin 2010
Le
ministre de l'Éducation
nationale, porte parole du
Gouvernement,
Luc
Chatel
Union nationale des associations
ADMR,
Christine Lafrance,
vice-présidente
Union nationale de l'aide, des
soins et des services aux
domiciles (Una),
Monsieur Emmanuel Verny,
directeur général
Fédération nationale des
associations de l'aide familiale
populaire (FNAAFP)
Monsieur Emmanuel Rodriguez,
secrétaire général
Adessa à domicile fédération
nationale
Jean
de Gaullier, président délégué
Annexe 1
Inspection académique du
département de XXX / Logo
Demande d'inscription sur la
liste départementale des agents
assurant les missions d'AVS-i et
souhaitant poursuivre cette aide
individuelle
Demandeur : Madame,
Mademoiselle, Monsieur (nom,
prénom)
Adresse :
Téléphone :
Au
cours de l'année 2009-2010, j'ai
effectué la mission d'AVS-i
auprès d'un ou plusieurs élèves.
Vous m'avez informé de
l'opportunité de poursuivre
cette aide individuelle,
prioritairement auprès de ce ou
de ces élèves.
Les
dispositions législatives et
réglementaires n'autorisant pas
le renouvellement de mon contrat
de travail actuel, je sollicite
mon inscription sur la liste
départementale me permettant,
dans le cadre de la continuité
de cette aide individuelle en
milieu scolaire, d'être employé
à l'issue de ce contrat par une
association ou groupement
d'associations signataires de la
convention-cadre du 1er juin
2010 ou de celle du 9 juin 2010.
Fait
à XXX, le jj/mm/aaaa
Signature
Annexe 2
Inspection académique du
département de XXX / Logo
Demande de continuité dans le
cadre de l'aide individuelle
apportée à un élève handicapé
Demandeurs : Madame, Monsieur
(parents ou représentant légal)
(nom, prénom)
Adresse :
Téléphone :
Pour
l'enfant : nom, prénom :
Scolarisé à (nom de
l'établissement scolaire et
adresse)
Notre enfant, (nom, prénom), a
bénéficié au cours de l'année
2009-2010 d'une aide
individuelle effectuée par un
auxiliaire de vie scolaire
individuel (AVS-i).
La
CDAPH a décidé que,
pour l'année scolaire 2010-2011,
notre enfant devait être
accompagné XX heures/semaine
pour une durée de XX mois.
Nous
demandons, du fait de la nature
particulière du handicap de
notre enfant, et des compétences
spécifiques nécessaires à son
accompagnement, que cette
mission puisse, si besoin, être
effectuée par une personne
recrutée par une association
dans les conditions fixées par
la convention-cadre du 1er juin
2010 ou celle du 9 juin 2010,
afin de mener à bien sa mission
d'accompagnement scolaire auprès
de lui/elle.
Fait à XXX, le jj/mm/aaaa
Signature
Annexe 3
Convention locale
L'IA-DSDEN
du département de XXX
Le
président de l'association XXX
Textes de référence :
-
l'article
L. 351-3 du code de
l'Éducation
- le
décret n° 2010-937 du 24 août
2010 modifiant le décret n°
2009-993 du 20 août 2009 portant
application du dernier alinéa de
l'article
L. 351-3 du code de
l'Éducation ;
- la
circulaire n° 2008-100 du 24
juillet 2008 et notamment ses
annexes ;
- la
convention-cadre signée le 1er
juin 2010.
Établie entre les soussignés :
L'IA-DSDEN
du département de XXX, dénommé
« l'inspecteur d'académie »,
et
L'association XXX, représentée
par son président, dénommée
« l'association », signataire de
la convention-cadre du 1er juin
2010, ou signataire, avec l'une
des associations signataires de
la convention-cadre du 1er juin
2010, d'une convention exécutive
respectant intégralement les
dispositions prévues par cette
convention-cadre.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1
- L'inspecteur d'académie et
l'association signataire
décident de mettre en œuvre la
possibilité d'assurer
l'accompagnement individuel des
élèves handicapés selon les
dispositions du dernier alinéa
de l'article
L. 351-3 du code de
l'Éducation.
Article 2
- Le ministère autorise les
assistants d'éducation recrutés
par les associations signataires
dans le cadre des dispositions
de l'article
L. 351-3 du code de
l'Éducation à assurer leur
mission auprès du ou des élèves
qu'ils accompagnent dans les
conditions prévues par le projet
personnalisé de scolarisation de
cet ou de ces élèves. Cette
autorisation s'applique
également lorsque le recrutement
a été assuré par des
associations locales qui auront
passé avec l'une des
associations signataires une
convention exécutive respectant
intégralement les dispositions
de la convention-cadre.
La
présente convention s'applique
entre autres aux personnels
recrutés dans le courant de
l'année scolaire 2009-2010 au
titre de la convention signée le
1er septembre 2009.
Article 3
- Les associations signataires
s'engagent à ce qu'aucune des
personnes recrutées au titre de
la présente convention ne soit
rémunérée à un niveau inférieur
à celui qu'elle avait en tant
qu'AED-AVS-i.
Article 4
- La subvention attribuée par
l'État est calculée sur la base
d'une unité de compte égale à la
rémunération brute annuelle
antérieurement perçue par un
AED-AVS-i accompagnant à plein
temps sur toutes les périodes de
scolarisation (ETP
), à laquelle s'applique , d'une
part un taux de charge de 44 %,
et d'autre part une majoration
de 10 % afin de tenir compte des
coûts de gestion administrative
et de formation. La subvention
totale est calculée pour chaque
association signataire au
prorata temporis du nombre
d'équivalents temps plein (ETP)
effectivement réalisé par
l'ensemble des personnes
recrutées à cette fin par
l'association.
Article 5
- L'annexe à la présente
convention comporte un tableau
indiquant le nom des personnes
exerçant pour l'association
signataire la mission
d'accompagnement en milieu
scolaire, la date de début de
mission, le nombre d'heures par
semaine effectuées sur le temps
scolaire et le montant de la
subvention accordée par
l'inspecteur d'académie.
Article 6
- Le versement de la subvention
sera effectué selon le
calendrier suivant :
- 40
% à échéance d'un mois à compter
du début de la mission ;
- 60
% au cinquième mois de la
mission.
Article 7
- En cas de rupture de contrat
de travail d'une des personnes
salariées l'association s'engage
à informer sans délai
l'inspecteur d'académie. Le
montant de la subvention prévue
à l'article 4 de la présente
convention fait l'objet d'un
reversement prorata temporis.
En
cas de suspension de la mission
exercée par l'une des personnes
salariées par l'association,
cette dernière s'engage en outre
à mettre en œuvre les moyens
nécessaires à son remplacement
dans un délai raisonnable par un
personnel en capacité d'assurer
les prestations visées à
l'article 5 de la
convention-cadre, qui aura été
recruté de manière dérogatoire à
l'article 2 de la présente
convention.
En
cas de suspension ou
d'interruption de la mission
exercée par l'une des personnes
salariées par l'association en
raison d'une indisponibilité
temporaire ou permanente de
l'enfant accompagné, le montant
concerné de la subvention sera
maintenu pendant un délai de
quatre mois après la date
d'effet de cette suspension ou
interruption contrainte de la
mission.
Article 8
- Un comité de suivi de la
présente convention, présidé par
l'inspecteur d'académie ou son
représentant, est chargé de la
coordination, du suivi et de
l'évaluation de la mise en œuvre
de la présente convention. Il
veille, en outre, à la mise en
œuvre des différentes
conventions signées avec les
associations sur tout le
département.
Article 9
- Le comité de suivi est composé
de l'inspecteur de l'Éducation
nationale en charge du handicap,
de membres des services
financiers de l'autorité
académique, des présidents des
associations signataires ou de
leurs représentants. Il est
réuni au moins une fois par an
et en tant que de besoin à la
demande des signataires.
Article 10
- Le comité de suivi s'attache
particulièrement à évaluer
l'efficacité de l'aide humaine
apportée par les personnes en
charge de la mission
d'accompagnement et salariées
par l'association. À cette fin
et en tant que de besoin,
l'inspecteur de l'Éducation
nationale en charge de la
scolarisation des élèves
handicapés peut, après
observation de l'agent en
situation d'accompagnement,
rendre compte au comité de suivi
des difficultés éventuelles
rencontrées.
Article 11
- La présente convention est
conclue pour trois ans. Pendant
cette durée toute modification
des conditions ou modalités
d'exécution de la présente
convention, définie d'un commun
accord entre les parties, fera
l'objet d'un avenant. Elle peut
être résiliée par l'une ou
l'autre des parties, à
l'expiration d'un délai de trois
mois suivant l'envoi aux autres
parties d'une lettre recommandée
avec accusé de réception.
La
convention est renouvelable par
avenant au moins quatre mois
avant sa prochaine date
d'échéance.
Fait
à XXX, en trois exemplaires, le
XXX
L'IA-DSDEN
du département de XXX
Le
président de l'association XXX
L'IA-DSDEN
du département de XXX
Le
président de l'association XXX
Annexe 3 bis
Convention locale
Textes de référence :
-
l'article
L. 351-3 du code de
l'Éducation ;
- le
décret n° 2010-937 du 24 août
2010 modifiant le décret n°
2009-993 du 20 août 2009 portant
application du dernier alinéa de
l'article
L. 351-3 du code de
l'Éducation ;
- la
circulaire n° 2008-100 du 24
juillet 2008 et notamment ses
annexes ;
- la
convention-cadre signée le 9
juin 2010.
Établie entre les soussignés :
L'IA-DSDEN
du département de XXX, dénommé
« l'inspecteur d'académie »,
et
L'association XXX, représentée
par son président, dénommée
« l'association », signataire de
la convention-cadre du 9 juin
2010, ou signataire, avec l'une
des associations signataires de
la convention-cadre du 9 juin
2010, d'une convention exécutive
respectant intégralement les
dispositions prévues par cette
convention-cadre.
Il
est convenu ce qui suit :
Article 1
- L'inspecteur d'académie et
l'association signataire
décident de mettre en œuvre la
possibilité d'assurer
l'accompagnement individuel des
élèves handicapés selon les
dispositions du dernier alinéa
de l'article
L. 351-3 du code de
l'Éducation.
Article 2
- Le ministère autorise les
assistants d'éducation recrutés
par les associations signataires
dans le cadre des dispositions
de l'article
L. 351-3 du code de
l'Éducation à assurer leur
mission auprès du ou des élèves
qu'ils accompagnent dans les
conditions prévues par le projet
personnalisé de scolarisation de
cet ou de ces élèves. Cette
autorisation s'applique
également lorsque le recrutement
a été assuré par des
associations locales qui auront
passé avec l'une des
associations signataires une
convention exécutive respectant
intégralement les dispositions
de la convention-cadre.
Article 3
- Les associations signataires
s'engagent à ce qu'aucune des
personnes recrutées au titre de
la présente convention ne soit
rémunérée à un niveau inférieur
à celui qu'elle avait en tant
qu'AED-AVS-i.
Article 4
- La subvention attribuée par
l'État est calculée sur la base
d'un montant horaire égal à
170 % du salaire horaire brut
pour un auxiliaire de vie
sociale ayant moins d'un an
d'ancienneté au sens de l'accord
de la branche aide à domicile du
29 mars 2002 relatif aux emplois
et rémunérations. La subvention
totale est calculée pour chaque
association signataire au
prorata temporis du nombre
d'équivalents temps plein (ETP)
effectivement réalisé par
l'ensemble des personnes
recrutées à cette fin par
l'association.
Article 5
- L'annexe à la présente
convention comporte un tableau
indiquant le nom des personnes
exerçant pour l'association
signataire la mission
d'accompagnement en milieu
scolaire, la date de début de
mission, le nombre d'heures par
semaine effectuées sur le temps
scolaire et le montant de la
subvention accordée par
l'inspecteur d'académie.
Article 6
- Le versement de la subvention
sera effectué selon le
calendrier suivant :
- 40
% à échéance d'un mois à compter
du début de la mission ;
- 60
% au cinquième mois de la
mission.
Article 7
- En cas de rupture de contrat
de travail d'une des personnes
salariées l'association s'engage
à informer sans délai
l'inspecteur d'académie. Le
montant de la subvention prévue
à l'article 4 de la présente
convention fait l'objet d'un
reversement prorata temporis.
En
cas de suspension de la mission
exercée par l'une des personnes
salariées par l'association,
cette dernière s'engage en outre
à mettre en œuvre les moyens
nécessaires à son remplacement
dans un délai raisonnable par un
personnel en capacité d'assurer
les prestations visées à
l'article 5 de la
convention-cadre, qui aura été
recruté de manière dérogatoire à
l'article 2 de la présente
convention.
En
cas de suspension ou
d'interruption de la mission
exercée par l'une des personnes
salariées par l'association en
raison d'une indisponibilité
temporaire ou permanente de
l'enfant accompagné, le montant
concerné de la subvention sera
maintenu pendant un délai de
quatre mois après la date
d'effet de cette suspension ou
interruption contrainte de la
mission.
Article 8
- Un comité de suivi de la
présente convention, présidé par
l'inspecteur d'académie ou son
représentant, est chargé de la
coordination, du suivi et de
l'évaluation de la mise en œuvre
de la présente convention. Il
veille, en outre, à la mise en
œuvre des différentes
conventions signées avec les
associations sur tout le
département.
Article 9
- Le comité de suivi est composé
de l'inspecteur de l'Éducation
nationale en charge du handicap,
de membres des services
financiers de l'autorité
académique, des présidents des
associations signataires ou de
leurs représentants. Il est
réuni au moins une fois par an
et en tant que de besoin à la
demande des signataires.
Article 10
- Le comité de suivi s'attache
particulièrement à évaluer
l'efficacité de l'aide humaine
apportée par les personnes en
charge de la mission
d'accompagnement et salariées
par l'association. À cette fin
et en tant que de besoin,
l'inspecteur de l'Éducation
nationale en charge de la
scolarisation des élèves
handicapés peut, après
observation de l'agent en
situation d'accompagnement,
rendre compte au comité de suivi
des difficultés éventuelles
rencontrées.
Article 11
- La présente convention est
conclue pour trois ans. Pendant
cette durée toute modification
des conditions ou modalités
d'exécution de la présente
convention, définie d'un commun
accord entre les parties, fera
l'objet d'un avenant. Elle peut
être résiliée par l'une ou
l'autre des parties, à
l'expiration d'un délai de trois
mois suivant l'envoi aux autres
parties d'une lettre recommandée
avec accusé de réception.
La
convention est renouvelable par
avenant au moins quatre mois
avant sa prochaine date
d'échéance.
Fait
à XXX, en trois exemplaires, le
XXX
L'IA-DSDEN
du département de XXX
Le
président de l'association XXX
Annexe 4
Référentiel d'activités et de
compétences
Référentiel de fonctions et
d'activités de l'accompagnant
des jeunes enfants, des enfants,
des adolescents et des jeunes
adultes handicapés
Il
s'agit de dresser la liste et
d'organiser les fonctions et
activités qui sont nécessaires à
l'accompagnement des jeunes
enfants, des enfants, des
adolescents et des jeunes
adultes handicapés au sens de la
loi n° 2005-102 du 11 février
2005.
Par
souci de faciliter la lecture du
document, la désignation
« jeune » recouvre ces quatre
stades.
L'accompagnement du jeune
handicapé est appréhendé dans sa
globalité et par conséquent dans
tous ses lieux de vie
(structures d'accueil de la
petite enfance, établissements
d'enseignement et de formation,
lieux de stages ou d'alternance,
lieux d'activités culturelles,
sportives, artistiques et de
loisirs).
Pour
faciliter la lecture de ce
document, l'expression « les
lieux de vie considérés »
recouvre l'ensemble de ces
lieux. Cela ne signifie pas pour
autant que l'accompagnant
exercera dans tous ces lieux.
De
même, par professionnel, on
entend tout professionnel
responsable d'un de ces
différents lieux de vie.
L'accompagnement est défini en
fonction des modalités fixées
par le plan personnalisé de
compensation, sur la base du
projet de vie, et répond aux
besoins individuels du jeune.
Quel que soit le lieu de vie
considéré, l'accompagnant
intervient :
-
sous la
responsabilité fonctionnelle du
professionnel chargé d'élaborer
la mise en œuvre de l'un ou de
plusieurs des éléments du plan
personnalisé de compensation ;
-
sous la responsabilité
contractuelle de la famille ou
du jeune adulte majeur pour la
mise en œuvre de l'un ou de
plusieurs des éléments du plan
personnalisé de compensation.
Dans
toutes ses activités,
l'accompagnant garantit le
respect des conditions de
bientraitance telles qu'elles
sont définies par les articles
L. 311-3 et
L. 311-4 du code de
l'Action sociale et des
Familles.
1.
Accompagnement des jeunes dans
les actes de la vie quotidienne
1.1 Assurer les conditions de
sécurité et de confort
-
Observer et transmettre les
signes révélateurs d'un problème
de santé
-
S'assurer que les conditions de
sécurité et de confort soient
remplies
1.2 Aider aux actes essentiels
de la vie
-
Assurer le lever et le coucher
du jeune
-
Aider à l'habillage et au
déshabillage
-
Aider à la toilette (lorsque
celle-ci est assimilée à un acte
de vie quotidienne et n'a pas
fait l'objet de prescription
médicale) et aux soins d'hygiène
de façon générale
-
Aider à la prise des repas.
Veiller, si nécessaire, au
respect du régime prescrit, à
l'hydratation et à l'élimination
-
Veiller au respect du rythme
biologique
1.3. Favoriser la mobilité
-
Aider à l'installation
matérielle du jeune dans les
lieux de vie considérés.
-
Permettre et faciliter les
déplacements internes et
externes du jeune (vers ses
différents lieux de vie
considérés, le cas échéant dans
les transports utilisés) ainsi
que les transferts
2.
Accompagnement des jeunes dans
l'accès aux activités
d'apprentissage
-
Stimuler les activités
sensorielles, motrices et
intellectuelles du jeune en
fonction de son handicap, de ses
possibilités et de ses
compétences
-
Utiliser des supports adaptés et
conçus par des professionnels,
pour l'accès aux activités
d'apprentissage, comme pour la
structuration dans l'espace et
dans le temps
-
Faciliter l'expression du jeune,
l'aider à communiquer
-
Rappeler les règles d'activités
dans les lieux de vie considérés
-
Contribuer à l'adaptation de la
situation d'apprentissage en
lien avec le professionnel, le
parent ou le jeune adulte majeur
par l'identification des
compétences, des ressources, des
difficultés du jeune
-
Soutenir le jeune dans la
compréhension et dans
l'application des consignes pour
favoriser la réalisation de
l'activité conduite par le
professionnel, la famille ou le
jeune adulte
-
Assister le jeune dans
l'activité d'écriture
-
Appliquer les consignes prévues
par la réglementation relative
aux aménagements des conditions
de passation des épreuves
d'examens ou de concours et dans
les situations d'évaluation,
lorsque la présence d'une tierce
personne est requise
3.
Accompagnement des jeunes dans
les activités de la vie sociale
et relationnelle
-
Participer à la mise en œuvre de
l'accueil en favorisant la mise
en confiance du jeune et de
l'environnement
-
Favoriser la communication et
les interactions entre le jeune
et son environnement
-
Sensibiliser l'environnement du
jeune au handicap et prévenir
les situations de crise,
d'isolement ou de conflit
-
Favoriser la participation du
jeune aux activités prévues dans
tous les lieux de vie considérés
-
Contribuer à définir le champ
des activités adaptées aux
capacités, aux désirs et aux
besoins du jeune. Dans ce cadre,
proposer au jeune une activité
et la mettre en œuvre avec lui
4.
Participation à la mise en œuvre
et au suivi du plan personnalisé
de compensation des jeunes dans
les lieux de vie considérés (en
lien avec les professionnels et
les parents ou le jeune adulte
majeur)
-
Participer aux réunions de mise
en œuvre ou de régulation du
plan personnalisé de
compensation (équipes de suivi
de la scolarisation, etc.)
-
Participer aux rencontres avec
la famille et avec les équipes
de professionnels
-
Contribuer à la liaison avec les
autres professionnels qui
interviennent auprès du jeune :
les informer, se concerter, etc.
-
Communiquer avec la famille et
les professionnels concernés sur
le quotidien du jeune
-
Rédiger des comptes rendus de
son travail - observer et rendre
compte des difficultés, des
réussites et des ajustements
éventuels
-
Organiser son intervention en
fonction des objectifs définis
dans le plan personnalisé de
compensation
-
Ajuster son intervention en
fonction du handicap du jeune,
de ses capacités et difficultés,
de ses goûts et habitudes, et
des évolutions constatées
Référentiel de compétences de
l'accompagnant des jeunes
enfants, des enfants, des
adolescents et des jeunes
adultes handicapés
(Accompagnant du jeune
handicapé : AJH)
DC1 - Compétences liées à la
connaissance du jeune, du
handicap, des acteurs et des
politiques publiques
-
Connaître les politiques
publiques qui régissent les
différents lieux de vie
-
Connaître le fonctionnement des
environnements de vie
considérés, et notamment
l'institution scolaire
-
Comprendre la place, le rôle de
la famille
-
Connaître les politiques
publiques du handicap et
notamment les différentes étapes
d'élaboration du plan
personnalisé de compensation et
les acteurs concernés
-
Connaître et prendre en compte
les différentes étapes de
développement du jeune
-
Être capable de prendre en
compte l'identité culturelle, le
mode de vie, le vécu et
l'histoire du jeune et de sa
famille
-
Appréhender les incidences des
altérations substantielles,
durables ou définitives et des
environnements sur la vie du
jeune :
.
dans la vie quotidienne
.
dans les activités
d'apprentissage
.
dans les activités de la vie
sociale et relationnelle
DC 2 - Gestes et postures
permettant d'établir avec le
jeune une relation de confiance
favorisant son autonomie
2.1
- Tenir compte des besoins du
jeune
-
Être capable de construire une
relation avec le jeune et
d'adapter ses pratiques en
fonction de la situation du
jeune, et de son évolution
-
Savoir repérer les besoins du
jeune et respecter son rythme
biologique (sommeil, repas)
-
Savoir prendre en compte les
modifications de comportement
(inhibition, agressivité, etc.)
du jeune
2.2
- Mobiliser le jeune et ses
potentialités
-
Être capable de développer avec
le jeune un mode de
communication adapté (si
nécessaire avec des supports et
outils adéquats) et favoriser
son expression
-
Savoir repérer et utiliser les
centres d'intérêt et les
potentialités du jeune
-
Savoir donner confiance au jeune
dans ses possibilités, savoir
motiver
-
Savoir aider le jeune à
développer, maintenir ou
restaurer ses capacités
-
Savoir favoriser la
concentration, la mémorisation
-
Être capable de favoriser
l'autonomie du jeune
-
Savoir construire une relation
avec le jeune et prendre en
compte ses besoins relationnels
-
Aider le jeune à mieux se
connaître et à exprimer ses
besoins, ses attentes et ses
désirs, à faire des choix et à
en assumer les conséquences
DC 3 - Gestes et postures
facilitant l'accès aux
apprentissages et à la
participation sociale
3.1
- Participation à la vie du
groupe
-
Savoir susciter la
participation, donner envie de
faire, de partager et d'échanger
avec les autres
-
Savoir donner les outils de
communication au jeune
-
Savoir rappeler les normes et
codes sociaux permettant les
interactions au sein d'un groupe
-
Savoir repérer et réguler les
interactions à l'intérieur d'un
groupe en tant que de besoin
-
Savoir aider le jeune à faire
face au regard des autres
-
Savoir sensibiliser l'entourage
au handicap en valorisant les
potentialités du jeune
-
Savoir proposer et mettre en
œuvre des activités (vie sociale
et relationnelle) adaptées au
jeune
3.2
- Faciliter l'accès aux
apprentissages
-
Appréhender et comprendre
l'intention pédagogique de
l'enseignant ou du professionnel
en charge de l'activité
d'apprentissage
-
Comprendre les méthodes et les
supports d'apprentissage afin de
contribuer à leur adaptation et
à l'organisation du travail du
jeune.
-
Savoir assister le jeune dans
l'activité d'écriture, et
notamment par la prise de note
DC4 - Gestes et postures
permettant la réalisation des
actes de la vie quotidienne
4.1
- Mobilité et installation
matérielle, actes essentiels
-
Être capable d'accompagner le
jeune dans ses déplacements
-
Aider à l'installation
matérielle et au transfert du
jeune
-
Savoir aider à l'habillage et au
déshabillage du jeune
-
Savoir accompagner le jeune dans
la prise des repas
-
Savoir aider à la toilette, aux
soins d'hygiène corporelle ou
aux fonctions d'élimination en
respectant la pudeur et
l'intimité du jeune
4.2
- Confort et sécurité
-
Savoir aider à l'aménagement de
l'espace dans un but de confort
et de sécurité
-
Savoir repérer les situations à
risque
-
Prévenir les accidents
domestiques, de la vie
quotidienne, etc.
-
Être en mesure d'appliquer les
protocoles d'hygiène et de
sécurité
-
Savoir utiliser les techniques
et le matériel appropriés à la
situation du jeune
4.3
- État de santé
-
Être capable d'aider à la prise
de médicaments dans le respect
de la prescription médicale
-
Savoir observer et repérer les
variations de l'état général du
jeune
-
Savoir réagir face à des
situations d'urgence
DC5 - Positionnement
professionnel et respect du
cadre d'intervention
-
Être capable de donner du sens à
son activité au service de
l'autonomie du jeune, de
reconnaître l'autre d'égale
valeur humaine
-
Connaître les limites de son
intervention et savoir faire
appel aux professionnels
compétents :
.
actes de la vie quotidienne
.
activités d'apprentissage et
notamment en situation d'examen
.
activités de la vie sociale et
relationnelle
-
Savoir situer son action et ses
limites dans un environnement
défini par les politiques
publiques qui régissent les
différents lieux de vie
-
Savoir faire preuve de
distanciation professionnelle
(prise de recul) et de
discrétion professionnelle
-
Être capable de veiller au
respect des conditions de
bientraitance
-
Savoir respecter la vie privée
du jeune et de sa famille y
compris dans les échanges
professionnels
DC 6 - Positionnement
professionnel dans les échanges
et la communication
-
Savoir instaurer une relation de
qualité avec la famille
-
Savoir échanger ses
connaissances, ses compétences,
et son expérience avec son
environnement professionnel
-
Savoir argumenter, donner des
explications et faire des
propositions
-
Savoir prendre la parole en
groupe
-
Savoir mesurer les apports, les
effets des activités et en
rendre compte
-
Savoir contribuer à une
évaluation partagée en apportant
des éléments d'information
pertinents
-
Savoir rendre compte de son
travail à l'oral et à l'écrit,
savoir expliciter son
intervention
-
Savoir réagir aux propositions
faites par les autres
intervenants ou par la famille
-
Savoir ajuster sa pratique avec
celle des autres intervenants,
en fonction des situations
-
Savoir gérer son temps et
organiser son action
-
Savoir entretenir et actualiser
sa culture professionnelle et
ses connaissances
Annexes 5 et 5bis
