Indemnité de Sujétion Spéciale de Remplacement

ISSR

 
Les fonctionnaires nommés sur un poste de titulaire remplaçant (BD, TZR) peuvent bénéficier de l’Indemnité de sujétions spéciales de remplacement (Issr).

Texte de Référence
Décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 modifié portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans les 1er et 2d degrés
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Conditions pour en bénéficier ?
Seuls les enseignants chargés des remplacements et « rattachés administrativement aux brigades départementales - aux zones d'intervention localisées (1er degré) ou aux Zone de remplacement (2nd degré) » peuvent bénéficier de l’ISSR.
Les non-titulaires ne peuvent pas en bénéficier.

Le titulaire remplaçant doit :
• être chargé d’un remplacement (ou suppléance) de courte ou moyenne durée ;
• être en dehors de son école ou établissement de rattachement administratif.
L’école ou l’établissement de rattachement administratif est indiqué sur le procès-verbal d’installation.
L’école ou l’établissement où a lieu le remplacement est indiqué sur l’arrêté d’affectation, quand il existe.
L’Issr n’est pas versée pour un remplacement effectué dans l’établissement ou l’école de rattachement.
L’Issr est exclusive de l’attribution de toute autre indemnité de frais de déplacement allouée au titre du remplacement : il ne peut pas y avoir de versement simultané !

Exception
L’affectation au remplacement continu d’un même enseignant à partir du premier jour de la rentrée et pour toute la durée de l’année scolaire n’ouvre pas droit au versement de l’Issr.
Important : Ne pas signer un PV antidaté (corriger la date en rouge) et mentionner la date de prise de connaissance de l’arrêté par «vu et pris connaissance le …».

Quel est son montant ?
Son montant varie en fonction de la distance entre l'école de rattachement et l'école où s'effectue le remplacement.


Le calcul de la distance est basé sur un référentiel ministériel et peut ne pas correspondre aux logiciels de navigation tels que Waze, GoogolMaps etc…. En téléchargement le "distancier" utilisé par le rectorat de la Réunion

Quelle distance prendre en compte
Pour le calcul de la distance, il est toujours tenu compte du trajet le plus court entre les deux établissements.
Dans le cas où l’agent effectue son remplacement dans deux établissements différents dans la même journée, la distance prise en compte pour le calcul de l’indemnité sera celle séparant l’établissement de rattachement de l’établissement de remplacement le plus éloigné.

REGLES de Versement
L’indemnité est due pour les jours de remplacement effectifs. Elle est aussi versée quand le remplaçant se déplace hors de son RAD pour effectuer les missions prévues par ses obligations de service, autres que l'enseignement devant élèves au sens strict (conseils de classe/d'école, relations avec les parents, …).
-Le remplacement débute le jour d’arrivée dans l’établissement ou dans l’école.
-L’Issr n’est pas attribuée durant les périodes de vacances scolaires, congés de maladie ou tout autre congé et stage.
- L’Issr est versée pour un remplacement effectué dans un établissement distinct de celui du RAD, mais situé dans la même cité scolaire.
- L’Issr peut se cumuler avec la prise en charge partielle des frais de transport entre le domicile et le RAD
- L'Issr est considérée par l’administration fiscale comme un remboursement forfaitaire de frais des déplacements effectués. Elle n'est donc pas imposable, sauf si on opte pour une déclaration aux frais réels.

Vocabulaire
BD :
brigade départementale  (1er degré)
TZR : titulaire sur zone de remplacement (2nd degré)
RAD: rattachement administratif (école ou établissement)


Questions/Réponses

-Faut-il demander le versement de l’ISSR ?
Dans le second degré, il faut faire la demande à la fin de chaque remplacement. Si ce remplacement est supérieur à un mois, nous vous invitons à faire un état à la fin de chaque mois. Il y a des imprimés types dans chaque établissement, sinon contactez-nous. L’imprimé est à faire compléter par l’établissement où se déroule l’exercice effectif de la mission ET son établissement de rattachement administratif.
Dans le premier degré, on n’en fait pas la demande : Le calcul et le paiement sont informatisés.
Un état récapitulatif des suppléances et des remplacements vous est transmis par le secrétariat de l’inspecteur de l’éducation nationale de votre circonscription au début de chaque mois suivant celui du service fait, à votre adresse électronique professionnelle de format
prenom.nom@ac-reunion.fr.
Il vous appartient de vérifier les données de cet état et de signaler par courriel au secrétariat de la circonscription les éventuelles erreurs ou oublis le plus rapidement possible, et en tout état de cause avant le dix du mois de réception de l’état.

-Quel délai ais-je pour rejoindre mon remplacement ?
Il n’existe aucun texte ni jurisprudence portant sur ce point. Les personnels exerçant des fonctions de remplacement assurent le service effectif des personnels qu'ils remplacent, c'est-à-dire le service inscrit à l'emploi du temps de l'agent remplacé.
Ils doivent donc prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en termes de délais de route, pour assurer le service de la personne qu’ils remplacent même à une distance conséquente ou hors de leur zone de remplacement.
Il est d’usage, lorsque l’affectation est notifiée le matin même, de laisser un délai suffisant et approprié pour que le remplaçant puisse rejoindre le lieu de remplacement.

-l’ISSR est-elle versée pour d’autres missions que l’enseignement ?
Les remplaçants doivent percevoir l'ISSR pour chaque journée où ils sont amenés à se déplacer effectivement dans l’école où ils effectuent un remplacement, quel que soit le type de missions effectuées. Celles-ci doivent simplement être prévues dans les obligations de service (travaux en équipes pédagogiques, relations avec les parents, élaboration et suivi des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés, participation aux conseils d'école, conseils de classes, réunion du conseil pédagogique...).
Exemple : si le remplaçant doit se rendre à l’école un samedi matin pour rencontrer les parents ou participer à un conseil d’école, il perçoit l’ISSR pour cette journée.

-Que se passe-t-il en cas de remplacement à l’année ?
Il faut distinguer deux cas :
- Un remplacement continu toute l’année scolaire sur un même poste débutant le jour de la rentrée (un seul ordre de mission)
Cette situation n’ouvre pas droit au versement de l’ISSR. Elle peut en revanche ouvrir droit aux indemnités de déplacement.
- Des remplacements successifs sur le même poste qui couvrent toute l’année scolaire (plusieurs ordres de mission)
Un titulaire remplaçant reconduit par arrêtés d’affectations successifs sur une même mission de suppléance couvrant la durée de l’année scolaire perçoit l’Issr à compter de la 1re affectation et jusqu’à la veille de la date d’effet du dernier arrêté l’affectant jusqu’à la fin de l’année scolaire. Pour cette dernière période d’affectation, le remplaçant pourra percevoir le remboursement de ses frais de déplacement.
Exemple
Affectation du 1er septembre au 16 décembre : Issr
Affectation du 17 décembre au 11 mars : Issr
Affectation du 12 mars jusqu’à la fin de l’année scolaire : frais de déplacement

NB : Si un remplacement débute le lendemain de la rentrée scolaire, il ne peut pas être considéré comme un remplacement à l’année et ouvre donc droit au versement de l’ISSR.

-Le versement de l’ISSR dépend-il de la nature de l’absence remplacée ?
Non, en aucun cas le type de nature de l’absence à remplacer (congé maladie, congé de maternité, autorisation d’absence… n’entraînant pas la vacance du poste / congé parental ou congé longue durée pouvant entraîner la vacance du poste) n’influe sur le versement ou non de l’ISSR.
Seul le cas d’un remplacement à l’année peut entraîner le non versement de l’ISSR, total ou partiel, (voir la question précédente).
La transformation d’un procès verbal d’installation d’un titulaire-remplaçant en cours d’année pour l’affecter sur un poste vacant jusqu’à la fin de l’année est un artifice non conforme à la réglementation et attaquable devant le tribunal administratif  pour ne plus verser d’ISSR.

-Peut-on effectuer deux remplacements dans la même journée ? Et quelles incidences sur l’ISSR ?
Oui et il faut savoir que l’ISSR est journalière. Elle est donc attribuée pour toute une journée. Dans ce cas, c’est le déplacement le plus long qui est pris en compte.
 
-Sur quelle distance est calculée le montant de l’ISSR ?
L’administration prend en compte la distance aller entre l’établissement de rattachement et le lieu de remplacement. Ce montant alloué correspond à un aller-retour. Par exemple, le déplacement aller est de 8 km, le montant de l’ISSR pour la journée sera de 20,02€ (entre 10 et 20km) pour 16km.
 
-Quand est versée l’ISSR ?
Pour le second degré, le montant est versé uniquement lorsque la fiche aura été retournée au rectorat, service DPES 4. Plus la remontée sera faite rapidement, plus l’indemnité sera mise en paiement rapidement. Il faut tenir compte cependant du délai de traitement jusqu’à la mise en paiement, un délai qui peut prendre jusqu’à deux mois
 
-Comment l’ISSR apparaît sur le bulletin de salaire ?
Seul le montant global de l'ISSR est porté sur le bulletin de paie.