- la loi n° 2007-148 du 2
février 2007 de
modernisation de la fonction
publique qui, notamment, modifie
les dispositions de l’article
25 de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 portant
droits et obligations des
fonctionnaires et abroge
l’article 39 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires
relatives à la fonction publique
de l’Etat ;
lire
-
le décret n° 2007-658 du 2
mai 2007 modifié relatif au
cumul d’activités des
fonctionnaires, des agents non
titulaires de droit public et
des ouvriers des établissements
industriels de l’Etat ;
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-
la circulaire n° 2157 du 11
mars 2008 du ministre du
budget, des comptes publics et
de la fonction publique relative
aux cumuls d’activité et portant
application de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983.
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-
la loi n° 2009-972 du 3 août
2009 relative à la mobilité
et aux parcours professionnels
dans la fonction publique,
notamment ses articles 33 et 34
modifiant l’article 25 de la loi
n° 83-364 du 13 juillet 1983.
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