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Une réelle avancée pour les personnels
La retraite progressive est une réelle
avancée en termes d’aménagement des fins de
carrière. Et cela d’autant plus dans le
contexte de recul de l’âge de départ à 64
ans. Il s’agissait d’une revendication
portée depuis de nombreuses années par le
SE-Unsa et par son union l’Unsa.
Le principe de la retraite progressive est
le suivant : l’agent travaille à temps
partiel et en plus de sa rémunération à
temps partiel, il bénéficie d’une partie de
sa pension (au prorata de la quotité non
travaillée).
Par exemple, une collègue qui travaillera à
75 % sera rémunérée à 75 % et bénéficiera en
plus de 25 % de ses droits à pension acquis
au moment de la demande.
C’est donc un dispositif avantageux
financièrement qui permet de lever le pied
en fin de carrière tout en minimisant la
perte financière due au travail à temps
partiel.
Des freins
possibles dans l’Éducation nationale
Le principal frein que rencontreront les
collègues intéressés par le dispositif sera
celui de l’octroi du temps partiel. En
effet, dans le contexte actuel de pénurie de
personnels, il est déjà difficile d’obtenir
un temps partiel dans de nombreuses
académies (l’administration n’ayant pas les
moyens humains pour compléter les fractions
de poste libérées et organiser le service).
Par ailleurs, les nouveaux besoins n’ayant
pas été anticipés dans le cadre de la
préparation du budget 2023, il ne semble pas
avoir été prévu de réouvrir les possibilités
d’octroi de temps partiels malgré les
nouveaux textes.
Ainsi, seuls les collègues ayant obtenu
antérieurement un temps partiel dans le
cadre habituel pourraient demander à
percevoir la pension partielle, puisque le
complément des fractions de postes libérées
a déjà été prévu pour eux et pourrait donc
être reconduit–
Les 3 conditions nécessaires pour pouvoir la
demander :
Trois conditions cumulatives sont
nécessaires pour que vous puissiez demander
à bénéficier d’une retraite progressive :
1Comptabiliser au moins 150 trimestres de
durée d’assurance dans un ou plusieurs
régimes d’assurance vieillesse.
2-Être à 2 ans ou moins de l’âge
d’ouverture des droits, qui a été
augmenté par la réforme de 2023.
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Année de naissance |
Âge d’ouverture des droits
(catégorie sédentaire) |
Âge à partir duquel il est possible
de demander une retraite progressive |
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Jusqu’au 31/08/1961 |
62 ans |
60 ans |
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Du 01/09/1961 au 31/12/1961 |
62 ans et 3 mois |
60 ans et 3 mois |
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1962 |
62 ans et 6 mois |
60 ans et 6 mois |
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1963 |
62 ans et 9 mois |
60 ans et 9 mois |
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1964 |
63 ans |
61 ans |
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1965 |
63 ans et 3 mois |
61 ans et 3 mois |
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1966 |
63 ans et 6 mois |
61 ans et 6 mois |
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1967 |
63 ans et 9 mois |
61 ans et 9 mois |
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1968 et après |
64 ans |
62 ans |
3-Bénéficier d’une autorisation de
travail à temps partiel entre 50% et 90%
d’un temps complet. Si vous êtes déjà à
temps incomplet ou à temps non-complet,
cette autorisation n’est pas nécessaire.
Mais attention : cette autorisation peut
être refusée, compte tenu des nécessités de
la continuité et du fonctionnement du
service et des possibilités d’aménagement de
l’organisation du travail.
L’UNSA demande que toutes les demandes de
temps partiel pour retraite progressive
soient systématiquement accordées.
Quel sera le montant de la pension partielle
percue ?
Les services vont d’abord calculer à combien
s’élèverait la pension complète, à la date
où vous obtenez votre retraite progressive.
La décote, la surcote, la majoration pour
enfants, la NBI (Nouvelle bonification
indiciaire), l’ITR (Indemnité temporaire de
retraite) seront pris en compte dans le
calcul.
Ensuite, ce montant est réduit pour
correspondre au temps de travail que vous
n’effectuez plus. Pour ce faire, il
affecté d’un coefficient égal à la quotité
non travaillée. On obtient alors le montant
de votre pension partielle.
Si vous demandez ensuite à modifier votre
quotité non travaillée, le coefficient le
sera. Toutefois la base de calcul restera
inchangée.
Votre pension partielle sera ensuite
revalorisée chaque année, sur la base des
revalorisations annuelles des pensions
(article L161-25 du code de la sécurité
sociale).
Si, au cours de votre carrière, vous avez
cotisé à plusieurs régimes de retraites
différents, vous devez liquider l’ensemble
de vos pensions relevant d’un régime légal
de base obligatoire. Chacune de ces pensions
se verra appliquer le même coefficient de
pension que celui retenu pour la pension
partielle.
A quelle date
percevrez-vous votre pension partielle ?
C’est vous qui précisez, dans votre demande,
la date d’effet que vous souhaitez. Celle-ci
doit bien sûr être postérieure à la date de
votre demande.
La pension partielle vous sera due à compter
du premier jour du mois suivant la date à
laquelle les trois conditions cumulatives
sont réunies (sauf si ces trois conditions
sont remplies le premier jour du mois).
Votre pension partielle sera mise en
paiement un mois après la notification comme
quoi celle-ci vous est accordée.
Pouvez-vous
mettre fin à votre pension partielle ?
Vous pouvez décider de mettre fin
à votre pension partielle :
-Soit en reprenant votre activité à temps
plein, que ce soit à votre demande ou parce
que votre autorisation de temps partiel a
pris fin ;
-Soit, si vous étiez à temps incomplet ou
non-complet avant votre demande de retraite
progressive, si votre service devient un
temps plein ;
-Soit parce que vous prenez votre retraite à
titre définitif.
Attention : Votre pension partielle peut
être suspendue si vous ne remplissez plus
les 3 conditions nécessaires (par exemple,
si vous exercez une activité accessoire).
Quel sera le
montant de votre pension à titre définitif ?
Votre pension définitive est calculée à la
date de votre départ en retraite. Son
montant tient compte de la période de votre
retraite progressive.
Tout le temps que vous avez passé en
retraite progressive compte comme du temps
plein de durée d’assurance.
Concernant la durée de services (qui permet
le calcul du taux de pension) la période de
retraite progressive compte au prorata de
votre quotité de travail.
Par exemple : 4 ans de retraite progressive
à 50 % seront comptabilisées pour 4 ans de
durée d’assurance (16 trimestres) et 2 ans
de durée de services (8 trimestres).
Retraite progressive enfin possible, mais...
Pour le SE-Unsa il ne serait pas acceptable
que les enseignants, CPE et PsyEN ne
puissent pas accéder à ce dispositif au même
titre que les personnels des autres
ministères. Nous n’accepterons pas d’être
traités une nouvelle fois comme des sous
fonctionnaires. Les droits doivent être les
mêmes pour tous.
Le SE-Unsa s’engage pour les droits des
personnels et agit à tous les niveaux avec
sa fédération Unsa-Éducation et l’Unsa
Fonction publique pour que ce dispositif
devienne réellement accessible le plus
rapidement possible dans notre ministère.
Alors comment
faire la Demande ?
Celle-ci se fait sur ENSAP pour
ce qui est de la partie « retraite »
-partie calcul du montant de la retraite
progressive
il faut se reporter à la partie "calcul de
la pension de ce site"
ICI.
-pour faire la demande voici quelques
explications
imagées
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