1. Départ à la retraite

2. Pensions de retraite

• Le régime des retraites de la fonction publique
• Conditions d'ouverture des droits
• Les années prises en compte
• Les bonifications d'années de service et majorations
• Le minimum garanti de pension
• Cumuls des pensions
• Comment calculer votre retraite

3. Aides aux retraités

• Aide à l'amélioration de l'habitat
• Aide ménagère à domicile

4.Cessation progressive d'activité (C.P.A)

• Conditions d'obtention
• Modalités de la CPA

5.Décès du fonctionnaire retraité

1. Départ à la retraite

L'âge de la retraite est de :

• 60 ans pour les emplois dits (la plupart) sédentaires
• 55 ans pour les emplois dits actifs (risques particuliers ou fatigues exceptionnelles...)

Il n'y a aucune condition d'âge pour les mères de 3 enfants et 15 ans de service.

Avancer le départ : La cessation progressive d'activité
Retarder le départ : Des limites d'âge
Comment faire ? La procédure

ACTIF / SEDENTAIRE

Des limites d'âge

Le fonctionnaire peut retarder l'âge de son départ jusqu'à :

• 65 ans pour les emplois sédentaires
• 60 ans pour les emplois actifs ( sauf dispositions particulières )

Cette limite peut être encore repoussée dans 2 cas :

RECUL LIMITE D'AGE

• Ces années comptent comme service effectif pour la constitution du droit à pension.
• 1 an par enfant à charge ou handicapé au moment de la limite d'âge avec un maximum de 3 ans (loi du 18/08/1936)
• 1 an si le fonctionnaire était père ou mère d'au moins 3 enfants vivants lors de ses 50 ans.
• 1 an par enfant handicapé avec un maximum de 3 ans.
• Recul d'âge pour les ascendants des enfants morts pour la France.

MAINTIEN EN ACTIVITE (sans constitution du droit à pension)

• maintien en activité dans l'intérêt du service.
• jusqu'à la fin de l'année scolaire ou universitaire pour les enseignants.
• ou en surnombre pendant 3 ans pour certains hauts fonctionnaires tels les membres du Conseil d' Etat ou les magistrats de la Cour de cassation
• jusqu'à la fin du semestre au cours duquel est intervenue la radiation des cadres pour les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres des tribunaux administratifs
• pendant 2 ans sur demande du bénéficiaire pour les fonctionnaires classés en services actifs.

La procédure

DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE

La demande d'admission à la retraite, après quinze années de services effectifs, s'effectue auprès du service gestionnaire de votre administration.
Le décret n° 80-790 du 2 octobre 1980 fixe un délai de 6 mois au moins avant le départ réel afin de recevoir la pension en temps utile.

2. Pensions de retraite

La fonction publique offre un régime de retraite spécifique différent de celui du régime général des salariés.

LE REGIME DES RETRAITES DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le code des pensions civiles et militaires de retraite a fait l'objet d'une réforme générale par la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964.

définition :

La pension est définie comme une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leur fonction.
Le montant de la pension tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis et garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction.

bénéficiaires :

• Les bénéficiaires du CPCM sont :
• les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiées relatives au statut général des fonctionnaires ;
• les magistrats de l'ordre judiciaire ;
• les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat ;
• leurs conjoints survivants et leurs orphelins.

CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS

Le fonctionnaire devient bénéficiaire du régime spécial de retraite de la fonction publique après 15 ans de services effectifs.
SINON il est couvert par le régime général d'assurance vieillesse et par un régime de retraite complémentaire, l'IRCANTEC

Jouissance de la pension :

15 ans de		Ouverture du		Immédiate pour		55 ans pour		60 ans pour
services		droit à pension		les mères de 3 enfants vivants		les emplois avec risques particuliers ou fatigues exceptionnelles		tous les autres fonctionnaires

LES ANNEES PRISES EN COMPTE

• Les services effectifs pris en compte dans la constitution et la liquidation du droit à pension sont, notamment :
• les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire (services à temps partiel comptés pour la totalité de leur durée pour la constitution du droit et au prorata du temps travaillé pour la liquidation de la pension) ;
• les services militaires ;
• les services accomplis dans les cadres permanents des administrations, des départements, des communes et de leurs établissements ;
• les services de stage, d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs qui en dépendent ou les établissements publics à caractère administratif après validation ;
• les congés annuels et de maladie réguliers.

LES BONIFICATIONS D'ANNEES DE SERVICE ET MAJORATIONS

Bonifications :

• une année par enfant pour les femmes fonctionnaires ;
• les séjours hors d'Europe pour le ¼ le 1/3 ou la 1/2 de leur durée ;
• les périodes de campagnes militaires (demi, simple, double) ;
• l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé ;
• les services accomplis dans les régions envahies ou les localités bombardées au cours de la guerre 1914-1918 ;
• les services en temps de guerre à bord des navires câbliers pour les agents des postes et télécommunications ;
• déportation politique ;
• stage professionnel des professeurs d'enseignement technique exigé pour pouvoir présenter le concours par lequel ils ont été recrutés ;
• bonification du 5ème du temps du service accompli (maximum 5 ans) pour les militaires ayant accompli au moins 15 ans de services militaires effectifs ou rayés des cadres pour invalidité.

Majorations :

10 % du montant de la pension pour les 3 premiers enfants puis 5 % pour chacun des enfants suivants sans que le total puisse excéder le montant du traitement et à la condition que les enfants aient été élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire.

LE MINIMUM GARANTI DE PENSION

Pour les fonctionnaires ayant au moins 25 ans de services le minimum garanti de pension s'élève à 100 % de l'indice majoré 216

CUMULS DES PENSIONS

Cumuls de plusieurs pensions :

Le cumul de deux ou plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans des emplois successifs est autorisé.

Cumuls de pensions et de rémunération d'activité :

• Le fonctionnaire, qui a pris sa retraite avant d'avoir été atteint par la limite d'âge, peut cumuler une pension du régime spécial de fonctionnaire et une rémunération d'activité du secteur privé. Par contre, il ne peut pas cumuler sa pension et une rémunération d'activité servie par les administrations de l'Etat des départements ou des communes ou de leurs E.P.A., par certains E.P.I.C. mais aussi par un organisme public ou privé dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence à plus de 50 % par des taxes fiscales ou parafiscales, des cotisations obligatoires ou des subventions des collectivités publiques. Toutefois, il peut percevoir l'excédent si la pension est supérieure à son traitement d'activité ou même cumuler sa pension et son traitement à condition que celui-ci n'excède ni le 1/4 du montant de la pension ni 71 896 F/an, le montant du traitement afférent à l’indice majoré 213. Cette règle de non cumul ne s'applique pas aux pensions pour invalidité.
• Le fonctionnaire ayant 60 ans ou plus ne pourra pas percevoir sa pension sans avoir cesser définitivement toute activité dans la collectivité publique auprès de laquelle il était affecté en dernier lieu (art. 86-1 selon l'art.3 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, reconduit par la loi du 20 déc. 93 jusqu'au 31 décembre 1998).

COMMENT CALCULER VOTRE RETRAITE ?

Nombre d'années de service pris en compte X 2 % (voir années prises en compte) de votre dernier traitement détenu depuis au moins 6 mois avant le départ à la retraite.

N.B. le maximum d'années de services pris en compte est de 37,5 (75 %) et peut être porté à 40 (80 %) du fait de bonifications sans que le total de la pension, augmenté par les majorations ne puissent excéder le montant du traitement d'activité.

1er exemple :

un fonctionnaire, sans enfant, et ayant effectué 38 ans de services effectifs aura droit à une pension calculée ainsi:
38 ans x 2 = 76 ans
ramenés à 75 % (art. L 14) sans aucune bonification ni majoration. Le fonctionnaire recevra une pension représentant 75 % de son dernier traitement d'activité.

2ème exemple :

Une femme fonctionnaire, mère de trois enfants et ayant effectué 37,5 ans de services effectifs aura droit à une pension de retraite (qu'elle aurait pu recevoir à un montant inférieur dès 15 années de services effectifs) calculée ainsi :
37,5 ans + 3 ans de bonifications (1 an par enfant) = 40,5 x 2 = 81 % mais maxi. fixé à 80 % (art. L14) . S'ajoutent la majoration de 10 % de la pension pour les 3 enfants 80% + 8 = 88%
La femme fonctionnaire recevra une pension représentant 88 % de son dernier traitement d'activité.

3ème exemple :

Un fonctionnaire, père de 4 enfants, et ayant effectué 22 ans de services effectifs aura droit à une pension calculée ainsi :
22 ans x 2 = 44
aucune bonification mais une majoration de 15 % du montant de la pension :
44 % x 6,6 % = 50,6 %
Le fonctionnaire recevra une pension représentant 50,6 % de son ancien traitement d'activité.

3. Aides aux retraités

Renseignements et demande d'aides :

Bénéficiaires :

Subventions :

Renseignements et demande d'aides :

4. Cessation progressive d'activité (C.P.A)

La CPA a été pérennisée à compter du 1/01/94 (art.97 de la loi n°93-121 du 27 janvier 1993").

• le fonctionnaire admis au bénéfice de la CPA travaille à mi-temps et reçoit le traitement correspondant (50 % de son ancien traitement) ;
• il perçoit en outre une indemnité de 30 % du salaire brut ce qui lui constitue un revenu de 80 % de son ancien traitement pour un travail à mi-temps ;
• la CPA commence le 1er jour du mois suivant le 55ème anniversaire pour cesser le dernier jour du mois au cours duquel l'agent a acquis un droit à pension. Il s'engage à partir à la retraite dès qu'il disposera d'une pension à jouissance immédiate et à 60 ans pour les femmes fonctionnaires ayant 3 enfants et 15 ans de services.