Textes La LOI : Article  137  de  la  Loi  n°  2008-1443  du  30  décembre  2008 « II - A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à  la  date d'effet  de  leur  pension, en  sus  de  l'effectivité de  la résidence, les conditions suivantes : 1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I à partir d'un état récapitulatif de ces services fourni par les pensionnés et communiqué par leurs ministères d'origine ; b) Ou remplir, au au regard de la collectivité dans laquelle l'intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ; 2° a) Soit justifier d'une durée d'assurance validée au titre d'un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du même code. » Il y a 2 conditions principales 1° avoir 15 ans de service  au total (à temps complet ou partiel) à la Réunion ou  Mayotte ou Territoires du Pacifique ou St-Pierre et Miquelon Cette condition comporte une alternative « ou remplir …. »  pour faire simple son CIMM (centre des Intérêts Moraux et Matériels) situé à la Réunion ainsi que le définit le Conseil d’Etat : « Considérant que, pour l'application des dispositions citées ci-dessus, un pensionné qui demande à bénéficier de l'indemnité temporaire de retraite doit, lorsqu'il ne justifie pas de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités pour lesquelles le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite est ouvert, justifier qu'à la date d'effet de sa pension, il avait sur le territoire de la collectivité dans laquelle il réside effectivement le centre de ses intérêts matériels et moraux »   (Conseil d'État N° 402988) La notion de CIMM est juridiquement assez complexe. Les tribunaux administratifs n’ont pas toujours une position très claire sur le sujet ( voir ICI) en deçà de 10 ans de présence à la Réunion très difficile d’obtenir satisfaction. Entre 10ans et 15ans cela peut se plaider (la justice administrative est entièrement gratuite) mais il y a une première chose à faire : demander au rectorat le régime duquel on dépend pour les congés bonifiés, car celui-ci répond systématiquement qu’après 10ans de présence c’est le régime local qui s’applique, voilà un document écrit qui pourra servir. 2° Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du coefficient de minoration En clair ne pas avoir de DECOTE Il y a quand même d’autres conditions annexes mais qui généralement ne posent pas de problème pour qui en service à la Réunion prend sa retraite sur place -Effectivité de la résidence : la résidence est réputée effective au bout de 183 jours de présence. En poste à la Réunion pas de problème. Cela concerne surtout les collègues, généralement originaires, qui viendraient passer leur retraite à la Réunion. Ils ne pourront demander à toucher l’ITR (s’ils remplissent toutes les conditions) qu’au bout de 6 mois, le versement sera rétroactif. - Compte bancaire : le compte bancaire doit être hébergé par une banque à la Réunion “Article 7  Décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 La pension et l'indemnité temporaire sont versées obligatoirement par virement à un compte ouvert au nom du pensionné ou de son représentant légal dans les écritures d'un établissement bancaire de la place de sa residence” -Etre à la retraite depuis moins de 5ans lors de la demande d’ITR. Cela concerne surtout des collègues quine prennent pas leur retraite à la Réunion et reviendraient ensuite sur l’île « Alinéa II de la Loi précitée : Ces nouveaux bénéficiaires doivent, en outre, avoir été radiés des cadres depuis moins de cinq ans »