FRAIS de Changement de Résidence
vers la Réunion et au départ de la Réunion
 
Les frais de changement de résidence comportent deux volets:

- les frais de transport des personnes (billets d'avion)
- une indemnité forfaitaire dite " de déménagement".

C'est le
Décret 89-271 du 12 avril 1989 qui régit les conditions de prise en charge des frais de changement de résidence entre la Métropole et le département de la Réunion (et vice-versa) ainsi que pour MAYOTTE.
Texte du décret   (les parties intéressantes sont surlignées)

Pour y avoir droit plusieurs conditions:

A - Avoir été en poste en métropole (ou aux Antilles-Guyane), ou à la Réunion durant au moins les 4 années scolaires précédant la mutation et ce en tant qu'agent public. (ce qui exclut malheureusement les collègues en détachement à l'étranger). Pour MAYOTTE c'est 2 ans.

B
- l'Arrêté de mutation doit obligatoirement comporter la mention suivante:
".. est admis au bénéfice de l'Article 19-2 du Décret 89-271 du 12 avril 1989.."
ATTENTION: cette mention est obligatoire, elle est malheureusement souvent oubliée par certaines DPE du Ministère ou des Rectorats. Il faudra donc demander immédiatement une rectification de l'arrêté de mutation. Souvent aussi c'est un autre Décret qui est cité, celui de septembre 1990 qui régit les déplacements par mutation à l'intérieur d'un même territoire, donc inapplicable dans le cas présent.

C- Etre nommé(e) à titre définitif (sont exclus les ATP Affectations à Titre Provisoire)

Qui y à droit?

Le fonctionnaire muté et l'ensemble de sa famille:
-
les époux, concubins ou partenaires d’un pacte civil de solidarité au sens respectivement des articles 213, 515-8 et 515-1 du code civil  à condition que ses revenus annuels soient inférieurs à 16.582 € ou que les revenus annuels totaux du ménage soient inférieurs à 47.310 € (au 1/1/2002)
- les enfants à charge, scolarisés de moins de 20ans
- les ascendants non assujettis à l'impôt.

ATTENTION:
- les membres de la famille doivent suivre l'agent muté ou dans un délai maximum de 9 mois à partir de l'installation administrative.
- les concubins ne sont pas considérés comme "conjoints".

Cas particuliers
- Quand deux agents mariés (ou Pacsés - ou concubins avec enfant) sont mutés ensembles l'administration considère que chaque agent bénéficie de ses droits propres. Cette interprétation de l'administration n'est pas innocente, puisque "agent muté" donne un régime de remboursement plus défavorable que celle de "conjoint",.
-Pour les collègues en poste dans un COM  c'est le Décret 98-844 du 22 septembre 1998 complété par un Arrêté du  même jour qui régit ces frais.
- Beaucoup d'autres cas particuliers se font jour chaque année. Le service juridique du SE-UNSA à déjà engagé plusieurs recours auprès du Tribunal Administratif de ST DENIS de la REUNION. Il ne faut jamais prendre comme "vérité absolue" les réponses négatives de l'Administration (un "non" est souvent le résultat d'une méconnaissance des textes), mais il faut nous contacter avant d'entamer toute procédure administrative ou contentieuse, nous vous ferons profiter de notre "expérience" en la matière.
- Les collègues en poste à l'Etranger (qui sont exclus abusivement de toute prise en charge) doivent se retourner vers l'A.E.F.E ou le M.E.N. Nous avons vu des cas où les arrêtés de mutation comportaient la précieuse mention (voir ci-dessus) et où le voyage pouvait donc être payé par les Affaires Etrangères.

REMBOURSEMENT des FRAIS de TRANSPORT des PERSONNES

Il s'agit là des billets d'avion Métropole-RÉUNION ou ANTILLES-RÉUNION.
ATTENTION: 20% du prix du billet d'avion reste à la charge de l'agent muté (et des billets de la famille) sauf pour MAYOTTE. Ce qui signifie: un billet d'avion coûte environ 800€ (Aller) à cette époque du mois d'août, donc une dépense d'environ 160 € par billet  reste à la charge du fonctionnaire.

Plusieurs compagnies desservent la Réunion :
AIR FRANCE; AIR AUSTRAL; CORSAIRFLY.

Plusieurs villes de départs possibles: PARIS, LYON, BORDEAUX, MARSEILLE, TOULOUSE, mais seule PARIS vous permet des départs CHAQUE JOUR.

Comment faire?

- soit demander un ordre de réquisition de transport à votre Rectorat ou Inspection Académique, votre service payeur actuel  . ATTENTION: il est possible que votre Rectorat ne soit pas "informé" de cette nouvelle procédure mise en place en 1993 par la Note de Service 93-218  du 9-6-1993 (BO n°21 du 17 juin 1993)  complétée par la Note de Service 94-123  du 21 mars 1994 (BO n°13 du 31 Mars 1994) auquel cas vous ferez l'information. Une nouvelle circulaire explicative est parue au BO n°2 de janvier 2013 les services des rectorats et Inspection académique ne pourront pas se prévaloir du "on ne savait pas"  à lire ici

- soit  (procédure  non recommandée) vous vous occupez totalement de vos places d'avion en faisant l'avance intégrale du prix des billets, puis vous demanderez le remboursement des 80% à votre arrivée à la Réunion (garder la facture et les souches originales des billets). Cette procédure vous laisse une plus grande liberté dans le choix de la compagnie et des dates de départ mais vous oblige à faire une avance financière dont le remboursement peut prendre quelques mois (entre 3 et 8 mois).

Quand Arriver à la Réunion ?

Une première constatation: la rentrée a lieu aux environs du 17 Août et il sera très difficile de trouver des places d'avion à compter du 10 Août (retour de vacances scolaires). Il vous faudra aussi rechercher un logement (difficile si vous arrivez tard). Donc un bon conseil: arrivez à la Réunion fin juillet.

REMBOURSEMENT des FRAIS de TRANSPORT des BAGAGES

On dit aussi INDEMNITÉ FORFAITAIRE de DÉMÉNAGEMENT, car il s'agit bien d'une indemnité qui vous sera versée même si vous n'effectuez aucun déménagement.

Montant de l'Indemnité:

Le tableau ci-dessous vous donne le montant de cette indemnité pour un fonctionnaire de Catégorie A (AE-Agrégé-Certifié-PEGC-CE-CPE-Prof.des Ecoles...). Il existe un calcul assez complexe qui tient compte de la distance et de la composition de la famille.
Texte de l'arrêté expliquant le mode de calcul

Attention: les sommes du tableau ci-dessous représentent 80% du calcul (voir article 19 du Décret derniers alinéas du I.) donc la somme qui vous sera versée réellement.

 
Fonctionnaire Nombre d'enfants
0 1 2 3
seul 4.112€ 7.460 8.298 9.136
avec conjoint 8.298 9.136 € 9.973 10.810 €

Pour MAYOTTE il n'y a pas d'abattement

 
Fonctionnaire Nombre d'enfants
0 1 2 3
seul 1.582€ 2.212 2.370 2.527
avec conjoint 2.370 2.527 2.685 2.842

Modalités financières :

Une avance (égale à la totalité) peut-être demandée au Rectorat/Inspection Académique de départ, mais souvent on vous répondra qu'aucun crédit n'a été prévu. Il faut insister et se faire aider par la section du SE-UNSA de votre académie ou de votre département.
En cas de mauvaise volonté manifeste de l'administration nous pourront vous aider a entamer une procédure devant le Tribunal Administratif, notre service juridique vous conseillera.

Une circulaire explicative sur qui fait quoi et qui paye est parue au Bulletin Officiel n°2 de janvier 2013    circulaire à lire

Ces quelques réflexions en ce qui concerne le changement de résidence n'ont peut-être pas répondu à toutes les questions que vous vous posez. Nous sommes là pour vous donner les renseignements complémentaires que vous souhaiteriez. N'hésitez pas à nous interroger par e-mail.