La
présente note de service a pour
objet d'indiquer les conditions
dans lesquelles seront déposées
et instruites, pour la rentrée
scolaire d'août 2011, les
candidatures à une mise à
disposition auprès de la
Polynésie française.
En
application de l'article 169 de
la
loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie
française et de la convention du
4 avril 2007 relative à
l'éducation en Polynésie
française, la mise à disposition
de personnels enseignants,
d'éducation et d'orientation de
l'État est subordonnée au choix
effectué par le ministre de
l'éducation, de l'enseignement
supérieur et de la recherche de
cette collectivité d'outre-mer
parmi toutes les candidatures
qui lui auront été soumises.
Peuvent faire acte de
candidature les personnels
enseignants, d'éducation et
d'orientation de l'enseignement
du second degré souhaitant
obtenir une mutation et ceux qui
doivent recevoir une première
affectation. Ces derniers
devront par ailleurs
obligatoirement participer au
mouvement national à gestion
déconcentrée.
Les
personnels ayant déjà exercé
leurs fonctions dans une
collectivité d'outre-mer ne
peuvent déposer une nouvelle
candidature qu'à l'issue d'une
affectation d'une durée minimale
de deux ans hors de ces
collectivités.
I -
Dépôt des candidatures et
formulation des vœux : du 10
novembre 2010 au 25 novembre
2010
1)
Personnels résidant en France
métropolitaine et dans les
départements d'outre-mer
2)
Personnels résidant dans une
collectivité d'outre-mer ou à
l'étranger
Les
candidatures doivent
impérativement être déposées
entre le 10 novembre 2010 et
le 25 novembre 2010, par
voie électronique sur le site
Siat, accessible à l'adresse
http://www.education.gouv.fr,
rubrique « concours, emplois et
carrières », puis « personnels
enseignants ». Un dossier
accessible dans cette rubrique
permet de saisir directement la
candidature et les vœux. Ce
dossier est ensuite imprimé,
signé par l'agent et expédié
suivant les procédures indiquées
au § II.
II -
Transmission des dossiers
Le
dossier de candidature doit être
envoyé directement au
ministère de l'éducation, de
l'enseignement supérieur et de
la recherche de la Polynésie
française.
Le
dossier papier, une fois signé
par le candidat, doit être remis
avant le 3 décembre 2010,
accompagné des pièces
justificatives en un seul
exemplaire au supérieur
hiérarchique direct qui
exprimera un avis motivé sur la
candidature, ainsi que son
appréciation sur la manière de
servir de l'intéressé. Les
personnels en disponibilité au
moment du dépôt de leur
candidature doivent transmettre
leur dossier par l'intermédiaire
du chef d'établissement ou de
service de leur dernière
affectation.
Il
est demandé aux services
académiques concernés de
transmettre au plus tard pour
le 10 décembre 2010 le
dossier complet du candidat au
ministère de l'éducation, de
l'enseignement supérieur et de
la recherche, direction des
enseignements secondaires,
BP 20673, 98713
Papeete Polynésie française.
J'appelle votre attention sur le
fait que tout retard de
transmission est susceptible de
porter préjudice aux candidats
ayant déposé leur dossier dans
le délai imparti. Il convient en
particulier de tenir compte des
délais postaux qui sont d'une
huitaine de jours.
III
- Procédure de sélection et
notification au candidat retenu
Le
ministre polynésien de
l'éducation, de l'enseignement
supérieur et de la recherche
arrête le choix des personnes
qu'il souhaite voir mises à sa
disposition par le ministre de
l'éducation nationale, sur le
fondement d'éléments
d'appréciation conformes à
l'intérêt du service public de
l'éducation en Polynésie
française, après consultation
des instances paritaires
locales.
Après vérification de la
conformité de la procédure,
la liste des candidats retenus
sera mise en ligne à partir du
1er mars 2011 sur le site
de la direction des
enseignements secondaires (DES)
du ministère de l'éducation, de
l'enseignement supérieur et de
la recherche de la Polynésie
française à l'adresse
suivante :
http://www.des.pf//
Les
candidats retenus recevront
directement une proposition
d'affectation du ministre de
l'éducation, de l'enseignement
supérieur et de la recherche de
la Polynésie française.
Après acceptation de cette
proposition d'affectation en
Polynésie française, les
intéressés doivent adresser, au
bureau des affectations et des
mutations des personnels du
second degré, bureau
DGRH B2-2, cellule Com,
72, rue Regnault, 75243 Paris
cedex 13, l'accusé de réception
confirmant leur accord. À
l'issue de cette procédure, les
intéressés recevront, du bureau
DGRH B2-2, un arrêté de
mise à disposition auprès de la
Polynésie française.
IV -
Observations et informations
complémentaires
IV.1
Durée de la mise à disposition
IV.2
Prise en charge des frais de
changement de résidence
Le
décret n° 98-844 du 22 septembre
1998 modifié conditionne la
prise en charge des frais de
changement de résidence à une
durée minimale de cinq années de
service dans l'ancienne
résidence administrative ;
le décompte des cinq années de
service s'appréciant à l'issue
de la dernière affectation en
outre-mer obtenue par l'agent.
Des
informations complémentaires,
portant notamment sur les postes
susceptibles d'être vacants, sur
l'accueil des personnels et
sur les candidatures retenues
, seront disponibles sur le site
de la direction des
enseignements secondaires du
ministère de l'éducation, de
l'enseignement supérieur et de
la recherche de la Polynésie
française à l'adresse suivante :
www.des.pf/
