Objet : Congé de formation professionnelle des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré (rentrée 2012).

Réf. : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 34-6° ;
- Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat ;
- Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.

P.J. : 3 annexes
Annexe 1 : fiche de demande pour les personnels titulaires  
Annexe 2 : fiche de demande pour les personnels non-titulaires 
Annexe 3 : barème utilisé pour la campagne 2011-2012 

 

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir porter à la connaissance des personnels titulaires et non titulaires en position d'activité placés sous votre autorité les dispositions réglementaires citées en référence relatives au congé de formation professionnelle.

I - PERSONNELS CONCERNES

A - Titulaires
Ce sont tous les personnels titulaires, en position d'activité, ayant accompli trois années de services effectifs dans l’administration en qualité de titulaire, stagiaire ou d'agent non titulaire.
Dans le décompte de ces 3 années, les temps partiels sont décomptés au prorata de leur durée.
Par ailleurs, la partie du stage accompli dans un centre de formation ou comportant un enseignement professionnel ne peut être prise en compte. Sont également exclues les périodes de service national.
Les agents qui ne seraient pas en position d'activité doivent faire l'objet d'une réintégration avant de pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle.

B - Non titulaires
Ce sont tous les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation non titulaires, en position d'activité, ayant accompli trois années de services effectifs au ₁er septembre 2011 au titre d’un contrat de droit public, à l’exclusion des assistants d’éducation (les temps partiels sont pris au prorata de leur durée ; sont exclues les périodes de service national).

II - ACTIONS DE FORMATION
La procédure préalable d’agrément a été supprimée. L’administration peut s’opposer à une formation qui serait dispensée par un organisme ou une structure aux agissements manifestement contraires aux lois de la République.
Je vous rappelle que le nombre de mois demandé doit correspondre à la durée réelle de la formation.

Dans tous les cas, la durée du congé de formation ne peut excéder trois ans sur l'ensemble de la carrière dont une seule année est rémunérée. Il peut être suivi en une seule fois ou bien réparti tout au long de la carrière en stages d’une durée minimale équivalent à un mois à temps plein.
Je vous précise enfin que l’octroi du congé de formation professionnelle peut être différé dans l’intérêt du fonctionnement du service, voire refusé.

III - SITUATION DES PERSONNELS EN CONGE DE FORMATION

A - Titulaires
Le fonctionnaire en congé de formation reste en position d’activité. Il continue à concourir pour l'avancement de grade et d'échelon dans son corps d’appartenance et à cotiser pour la retraite.
L’effet financier des avancements ou promotions obtenus au cours du congé est suspendu pendant le congé et reporté à la reprise des fonctions.
A l’issue de son congé, le fonctionnaire retrouve son poste d’origine.

B - Non titulaires
Les personnels enseignants non titulaires bénéficiant d'un congé de formation d'une durée inférieure à l'année scolaire retrouvent leur poste à l'issue du congé, dans l'hypothèse où un poste leur avait été attribué lors des opérations de mouvement.
Les bénéficiaires d'un congé de formation participent s’ils en font la demande au mouvement des non titulaires au titre de l’année suivante.
Les personnels doivent avant leur inscription rechercher l’organisme qui dispensera la formation, se renseigner sur son coût, sa durée et les modalités de délivrance des attestations d’assiduité.

IV - INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE
L'agent perçoit, dans la limite de douze mois, une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu au moment de la mise en congé.

Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 (indice nouveau majoré 543) d'un agent en fonction à PARIS (soit 2 589.66 € barème au ₁er juillet 2010), quel que soit le lieu de déroulement de cette formation (Réunion ou Métropole).

Au-delà des douze premiers mois du congé, aucune indemnité n'est versée par l'administration de l'Education Nationale. Les titulaires doivent néanmoins s’acquitter de la cotisation pour pension civile.

Le coût de la formation est à la charge du bénéficiaire du congé.

Les personnels en congé de formation devront prendre contact avec leur mutuelle de manière à régler directement leur cotisation, celle-ci n’étant pas prélevée sur l’indemnité versée durant la période de congé.

V - OBLIGATIONS DES PERSONNELS BENEFICIAIRES D'UN CONGE DE FORMATION

A – préalablement au congé
Chaque bénéficiaire doit fournir la preuve de l’inscription au dispositif de formation ayant justifié la demande de congé de formation professionnelle.

B - au cours du congé
L'agent doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à son service gestionnaire (Pour les personnels titulaires : M. Pausé Jacky et pour les non-titulaires : DPES 4) une attestation de présence effective en formation.

En cas de non production de ladite attestation, l'administration peut mettre fin au congé et demander le remboursement des indemnités perçues.

C - à l'issue du congé
L'agent qui bénéficie d'un congé de formation s'engage, à l'expiration de celui-ci, à rester au service de l'Etat pendant une période d'une durée égale au triple de celle pendant laquelle l'indemnité mensuelle forfaitaire aura été versée.

Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service effectuée dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des hôpitaux.

En cas de rupture de cet engagement, lesdites indemnités devront être remboursées par l'agent.

VI –MODALITES D’ATTRIBUTION DES CONGES DE FORMATION
Le nombre des candidatures excédant largement les possibilités de satisfaction, le choix des bénéficiaires est déterminé par application d’un barème reprenant les éléments suivants (cf. annexe 3):
- Echelon détenu au 31 août 2011;
- Nombre de demandes présentées et non satisfaites : sont prises en compte les demandes formulées successivement pour les personnels de l’académie et pour ceux entrant dans l’académie. Les refus sont également comptabilisés dans le cas d’un changement de corps ;
-Pour les non-titulaires : ancienneté en qualité de suppléant enseignant, COP ou CPE.

Préalablement à l’application de ce barème, priorité sera donnée à la continuité des actions de formation engagées au cours de l’année scolaire 2010-2011.
En cas d’égalité de points au barème, il est tenu compte de l’ancienneté générale des services.

Un désistement, en l’absence de motif grave, ne pourra être comptabilisé comme un refus de l’administration.

Le nombre de mois de congé de formation à attribuer est obtenu par application d’un pourcentage sur la masse salariale du ministère ou de l’établissement considéré. Il sera communiqué ultérieurement.

VII) DEPOT DES DEMANDES
Les candidatures, établies conformément aux modèles annexés à la présente circulaire devront être adressées, par la voie hiérarchique avec avis du supérieur, à la DPES 1 et DPES 2 – bureau des actes collectifs ou à la DPES 4 – bureau des contractuels

                                                                        LE 17 DECEMBRE 2011 AU PLUS TARD

TOUT DOSSIER PARVENU HORS DELAI, INCOMPLET OU NON VISE PAR L’AUTORITE HIERARCHIQUE  SERA REFUSE.

La présente circulaire devra être portée à la connaissance de l'ensemble des personnels. Vous voudrez bien conserver trace de cette communication par le moyen que vous estimez le plus approprié.