Novembre 2011                 la circulaire au format téléchargement

OBJET : Congé de formation professionnelle des enseignants du premier degré au titre de l’année scolaire 2012-2013.

REF. : Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à l a formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.

P.J. :    Notice technique d’information.

J’ai l’honneur de vous faire parvenir la présente circulaire relative au congé de formation professionnelle en vue d’étendre ou de parfaire la formation personnelle, que vous voudrez bien porter à la connaissance des enseignants du premier degré public.

J’attire votre attention sur la nouvelle procédure de candidature informatisée.

I - PERSONNEL CONCERNÉ
Les enseignants titulaires, en position d’activité, ayant accompli l’équivalent de trois années de services effectifs à temps plein dans l’administration peuvent solliciter un congé de formation professionnelle.


II – DUREE DES ACTIONS DE FORMATION
Le congé de formation professionnelle des fonctionnaires en vue de leur formation personnelle ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière. Il peut être suivi en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière.

Une fois le congé de formation professionnelle attribué, les demandes de modification éventuelle des termes dans lesquels il a été accordé (notamment sa durée) seront examinées au vu des nécessités de service.

L’octroi du congé de formation professionnelle peut être différé dans l’intérêt du fonctionnement du service.

III – SITUATION DES PERSONNELS EN CONGÉ DE FORMATION
Les personnels en congé de formation continuent à concourir pour l’avancement de grade et d’échelon et à cotiser pour la retraite. A l’issue du congé, ils sont réintégrés dans leur administration d’origine.

Le fonctionnaire perçoit, pendant les douze premiers mois, une indemnité forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférent à l’indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé.

Au-delà des douze premiers mois du congé, aucune indemnité n’est versée par l’administration et les intéressés doivent acquitter la cotisation pour pension.

Les personnels en congé de formation, inscrits dans un établissement de formation de la Réunion peuvent prétendre à la majoration et à l'indexation. Toutefois, l’indemnité, après la majoration et l’indexation, est plafonnée au traitement et à l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris, soit 2589,68€ (barème du 01/07/2010)

Les prestations familiales et le supplément familial de traitement continuent à être payés. Pour un fonctionnaire exerçant à temps partiel avant son congé de formation, l'indemnité sera calculée sur la base d'un temps plein.

L'indemnité n'est pas revalorisée sauf en cas d'augmentation générale des traitements. L’avancement d'échelon ne sera pris en compte dans l’indemnité, que s’il a pris effet avant la date de début du congé de formation.

Les personnels en congé de formation professionnelle devront prendre contact avec leur mutuelle de manière à régler directement leur cotisation, celle-ci n’étant pas prélevée sur l’indemnité versée durant la période de congé.

Les personnels doivent fournir une attestation de présence effective en formation à la fin de chaque mois (certificat d'assiduité pour les formations par correspondance). Cette pièce conditionne le versement de l’indemnité.
En cas d’absence sans motif valable, il sera mis fin immédiatement au congé de
formation professionnelle et les indemnités perçues devront être remboursées.


IV – PROCEDURE DE CANDIDATURE
Les candidatures devront être saisies exclusivement sur l’application prévue à cet effet à partir du portail : https://bv.ac-reunion.fr/dpep             entre le 14 novembre 2011 et le 12 février 2012, date de fermeture du serveur.


                     Toute demande non formulée via cette application ne sera pas prise en compte.


Après la fermeture du serveur, un accusé de réception sera transmis au candidat dans sa boite mail académique accessible à la rubrique « webmail » à l’adresse http://www.ac-reunion.fr/ .
L’accusé de réception devra être signé par le candidat et transmis par la voie hiérarchique au rectorat DPEP avant le 27 février 2012, accompagné d’une lettre de motivation relative à la demande de congé de formation professionnelle.
Une copie des diplômes qui ne figurent pas dans i-prof devra être transmise avec l’accusé de réception.

V – TRAITEMENT DES DEMANDES
Les demandes de congé de formation professionnelle seront présentées pour avis à la commission administrative paritaire départementale après classement selon le barème déterminé en CAPD composé de :
● l’ancienneté générale des services à laquelle est appliquée un coefficient multiplicateur de :
-           1 pour une AGS comprise entre 1 et 10 ans
-           5 pour une AGS comprise entre 11 et 30 ans
-           2 pour une AGS supérieure à 31 ans
● la  permanence de la  demande : coefficient 3  appliqué au nombre de demandes successives non satisfaites.
● l’application d’une pénalité lorsque 12 mois ou plus de CFP ont déjà été obtenus. Elle consiste à diviser par 3 le barème du demandeur pendant 5 années consécutives.
Ce barème permet le classement des demandes de CFP mais ne revêt qu’un caractère indicatif.

La présente circulaire devra être portée à la connaissance de l’ensemble des personnels par tout moyen que vous jugerez utile.